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1 972 résultats pour « association syndicale intercommunale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007747202

Admin. suprême

23 décembre 1988

23 décembre 1988

Schwartz, Auditeur, - les observations de Me Coutard, avocat de l'ASSOCIATION DE DEFENSE POUR L'ENVIRONNEMENT DE LA REGION DE MIREMONT, - les conclusions de M. E.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2402605_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Article 4 : Les opérations d’expertise auront lieu contradictoirement entre l’Association de défense des eaux du bassin d’Arcachon et le syndicat intercommunal du Bassin d’Arcachon (SIBA).

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007883151

Admin. suprême

24 mai 1995

24 mai 1995

X... et de l'association de défense du site de la plaine de la Brague et de son environnement, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du syndicat intercommunal de l'amélioration de la qualité des

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02421_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Cette disposition ne modifie pas les attributions du syndicat de communes, qui devient syndicat mixte au sens de l'article L. 5711-1, ou du syndicat mixte intéressé.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027198463

Admin. suprême

20 mars 2013

20 mars 2013

" Robin des toits ", de l'association " UFC Que Choisir ", du syndicat intercommunal d'énergie d'Indre-et-Loire et du syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité sont rejetées.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00575_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

D E C I D E : Article 1er : La requête présentée par le syndicat intercommunal de gestion de la piscine Béatrice Hess est rejetée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2504672_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

le président du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable (SIAEP) du Causse Noir n'a fait que partiellement droit à sa demande de communication de documents administratifs ; 2°) d'enjoindre la

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008116873

Admin. suprême

29 avril 2002

29 avril 2002

intercommunal Garrigues Campagne et par la commune de la Grande-Motte ; 4°) de condamner solidairement le syndicat intercommunal Garrigues Campagne et la commune de la Grande-Motte à lui verser une somme

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02438_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Par arrêté du 5 avril 2013, le préfet des Hautes-Pyrénées a autorisé entre les communes d’Aragnouet et de Cadeilhan-Trachère la création du syndicat intercommunal (SIVU) Piau-Aragnouet-Cadeilhan-Trachère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2510836_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

les départements et les régions, l'élimination des déchets des ménages. / Les communes peuvent transférer à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte soit l'ensemble

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:466646.20230719

Admin. suprême

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Vu la procédure suivante : L'association syndicale libre (ASL) du centre de commerces et de loisirs de la Toison d'Or a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge de la cotisation

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008004435

Admin. suprême

9 décembre 1998

9 décembre 1998

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 16 novembre 1993, 16 février et 15 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'association "RASSEMBLEMENT

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL00186_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

A... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 26 avril 2021 par lequel le maire de Bruguières ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée par l’association syndicale

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1901302_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

intercommunal Siden-Sian (régie Noréade), la commune d'Estourmel, le département du Nord, l'association foncière de remembrement (AFR) d'Estourmel et le syndicat mixte d'aménagement du bassin de l'Erclin

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2311259_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

les départements et les régions, l'élimination des déchets des ménages. / Les communes peuvent transférer à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte soit l'ensemble

Source officielle
CA

Avis

CADA:20104471

Appel

18 novembre 2010

18 novembre 2010

L’organisme agréé reverse le produit de la contribution aux établissements publics de coopération intercommunale ou syndicats mixtes compétents en fonction du tonnage de déchets issus d’imprimés papier

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:472952.20240506

Admin. suprême

6 mai 2024

6 mai 2024

2018 autorisant, au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le syndicat intercommunal du canal des Alpines septentrionales (SICAS) à procéder aux mesures associées à la création d'une

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02439_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Par arrêté du 5 avril 2013, le préfet des Hautes-Pyrénées a autorisé entre les communes d’Aragnouet et de Cadeilhan-Trachère la création du syndicat intercommunal (SIVU) Piau-Aragnouet-Cadeilhan-Trachère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2602314_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

et Mme M... pour le syndicat intercommunal de collecte et de traitement des déchets SYCLUM. La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020253061

Admin. suprême

4 février 2009

4 février 2009

Les associations communales et intercommunales de chasse agréées collaborent avec l'ensemble des partenaires du monde rural » ; qu'aux termes de l'article L. 422-10 du même code : « L'association communale

Source officielle

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