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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 SS
CETAT:CETATEXT000007747202
23 décembre 1988
Schwartz, Auditeur, - les observations de Me Coutard, avocat de l'ASSOCIATION DE DEFENSE POUR L'ENVIRONNEMENT DE LA REGION DE MIREMONT, - les conclusions de M. E.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2402605_20251205
5 décembre 2025
Article 4 : Les opérations d’expertise auront lieu contradictoirement entre l’Association de défense des eaux du bassin d’Arcachon et le syndicat intercommunal du Bassin d’Arcachon (SIBA).
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007883151
24 mai 1995
X... et de l'association de défense du site de la plaine de la Brague et de son environnement, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du syndicat intercommunal de l'amélioration de la qualité des
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02421_20260430
30 avril 2026
Cette disposition ne modifie pas les attributions du syndicat de communes, qui devient syndicat mixte au sens de l'article L. 5711-1, ou du syndicat mixte intéressé.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027198463
20 mars 2013
" Robin des toits ", de l'association " UFC Que Choisir ", du syndicat intercommunal d'énergie d'Indre-et-Loire et du syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité sont rejetées.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00575_20251219
19 décembre 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête présentée par le syndicat intercommunal de gestion de la piscine Béatrice Hess est rejetée.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2504672_20260122
22 janvier 2026
le président du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable (SIAEP) du Causse Noir n'a fait que partiellement droit à sa demande de communication de documents administratifs ; 2°) d'enjoindre la
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008116873
29 avril 2002
intercommunal Garrigues Campagne et par la commune de la Grande-Motte ; 4°) de condamner solidairement le syndicat intercommunal Garrigues Campagne et la commune de la Grande-Motte à lui verser une somme
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02438_20251028
28 octobre 2025
Par arrêté du 5 avril 2013, le préfet des Hautes-Pyrénées a autorisé entre les communes d’Aragnouet et de Cadeilhan-Trachère la création du syndicat intercommunal (SIVU) Piau-Aragnouet-Cadeilhan-Trachère
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2510836_20250916
16 septembre 2025
les départements et les régions, l'élimination des déchets des ménages. / Les communes peuvent transférer à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte soit l'ensemble
8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:466646.20230719
19 juillet 2023
Vu la procédure suivante : L'association syndicale libre (ASL) du centre de commerces et de loisirs de la Toison d'Or a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge de la cotisation
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008004435
9 décembre 1998
Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 16 novembre 1993, 16 février et 15 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'association "RASSEMBLEMENT
4ème chambre
DCA_24TL00186_20260416
16 avril 2026
A... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 26 avril 2021 par lequel le maire de Bruguières ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée par l’association syndicale
2ème Chambre
DTA_1901302_20230509
9 mai 2023
intercommunal Siden-Sian (régie Noréade), la commune d'Estourmel, le département du Nord, l'association foncière de remembrement (AFR) d'Estourmel et le syndicat mixte d'aménagement du bassin de l'Erclin
ORTA_2311259_20231206
6 décembre 2023
Avis
CADA:20104471
18 novembre 2010
L’organisme agréé reverse le produit de la contribution aux établissements publics de coopération intercommunale ou syndicats mixtes compétents en fonction du tonnage de déchets issus d’imprimés papier
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:472952.20240506
6 mai 2024
2018 autorisant, au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le syndicat intercommunal du canal des Alpines septentrionales (SICAS) à procéder aux mesures associées à la création d'une
DCA_23BX02439_20251028
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2602314_20260330
30 mars 2026
et Mme M... pour le syndicat intercommunal de collecte et de traitement des déchets SYCLUM. La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020253061
4 février 2009
Les associations communales et intercommunales de chasse agréées collaborent avec l'ensemble des partenaires du monde rural » ; qu'aux termes de l'article L. 422-10 du même code : « L'association communale
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