à cotisations au prorata de la participation patronale tous risques confondus ; qu'en décidant que les indemnités devaient êtres assujetties à cotisation au prorata de la participation de l'employeur

à cotisations au prorata de la participation patronale tous risques confondus ; qu'en décidant que les indemnités devaient êtres assujetties à cotisation au prorata de la participation de l'employeur

qui apportaient leur concours sous la qualification d'agent commercial à la société CDG Concept pour ses activités de vente de purificateurs d'air, ayant fait l'objet, en 1993, d'une décision d'assujettissement

représentants et placiers de commerce à cartes multiples) et acquis des droit qui ne sauraient être remis en cause à titre rétroactif, l'activité en cause ayant cessé au jour de la décision d'assujettissement

connexe à l'agriculture, dans la mesure où ils participent à cette activité, sont assimilés aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles; que l'absence de rémunération n'exclut pas leur assujettissement

X... était, en sa qualité d'agent de maîtrise, assujetti à un horaire hebdomadaire de travail de 32 heures et bénéficiait d'une prime d'ancienneté, et qu'à compter du 1er mars 1999, date à laquelle il

Sur l'assujettissement de la contribution FSPI 0,50% à la TVA Le code général des impôts en ses articles 256 et suivants dispose que toute prestation de services est soumise à la taxe sur la valeur

condamnations prononcées et dit en conséquence que ces condamnations sont nettes au profit du salarié alors, selon le moyen, que les indemnités de nature salariale sont fixées en fonction du salaire brut et assujetties

l'assujettissement au régime général de la sécurité sociale de [SU] [I] pour l'année 2006 doit être validé » ; ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE « Sur la décision d'assujettissement

activité purement agricole qui confère à l'intéressé la qualité d'entrepreneur de travaux agricoles au sens de l'article 1060.4° du Code rural, et non celle d'artisan rural, ce qui justifie son assujettissement

forfaitaire de remplacement obtenue entre la valeur du revenu cadastral revalorisé et corrigé des terres exploitées et un montant théorique de revenus professionnels; qu'en l'espèce, l'intéressé n'a été assujetti

la cotisation minimale établie conformément aux dispositions de l'article D. 612-5", ce texte dérogatoire ne concerne que les personnes débutant dans l'exercice d'une activité entraînant leur assujettissement

même que la cession litigieuse constituait une simple cession de gré à gré de matériel d'occasion, le jugement attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 / que l'assujettissement

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'une enquête, la caisse primaire a décidé, en 1987, d'assujettir M.

° 88-1202 du 30 décembre 1988, la seule appartenance de cette scierie à la catégorie des sociétés à responsabilité limitée suffisait, quelle que soit la nature de son activité, à entraîner son assujettissement

donnant droit pour leurs possesseurs à l'usage du port et à la jouissance, à titre privatif des organes d'amarrage et de mouillage pour les bateaux de plaisance ; que l'administration des Impôts a assujetti

activité sous le contrôle du mandant, dans les bureaux du mandant et en utilisant les moyens matériels de celui-ci, se trouve dans un lien de subordination à l'égard du mandant, justifiant son assujettissement

... fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 26 novembre 1992) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, de première part, que les juges du fond doivent, dans un contentieux relatif à l'assujettissement

Attendu que le GAEC de A... et les consorts B... font grief à l'arrêt d'avoir prononcé la liquidation judiciaire commune aux quatre débiteurs alors, selon le moyen, que le dispositif du jugement qui a assujetti

coût de la consommation électrique de cette dernière qui lui est facturée par l'EDF", quand la prétention de l'administration des douanes, partant l'objet du litige, consistait uniquement dans l'assujettissement