Fouret, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la compagnie Axa assurances, de Me Choucroy, avocat de M.

Crédit général industriel (CGI), devenu Compagnie générale de location d'équipements (CGLE), en vue de l'acquisition d'un véhicule automobile ; qu'il a adhéré le 27 novembre 1997 à un contrat d'assurance

Le 27 janvier 2014, un contrat d'assurance sur la vie a été souscrit auprès de la société CNP assurances (la CNP), au nom de [Z] [L], assisté de son fils. 3.

En effet, cet avenant ne prend toujours pas en compte les primes d'assurances obligatoires.

vieillesse et de l'assurance veuvage ; qu'en déclarant néanmoins inapplicables en la cause les dispositions du régime général de l'assurance vieillesse et de l'assurance veuvage, la cour d'appel a violé

dispose : « L'assurance peut être contractée en vertu d'un mandat général ou spécial ou même sans mandat, pour le compte d'une personne déterminée.

couvrant personnellement, et que le notaire désigné procédera à cette discrimination dans la mesure où lui seront soumis les contrats d'assurance et pas seulement les factures, alors « que l'assurance

C... ], la cour constate : que la police d'assurance contractée par M. Antoni D...

; 2°/ que l'assurance peut être contractée pour le compte de qui il appartiendra et que la clause vaut, tant comme assurance au profit du souscripteur du contrat que comme stipulation pour autrui

X..., qui avait souscrit un contrat d'assurance habitation auprès de la compagnie Uni Europe, aux droits de laquelle est venue la société Axa Courtage IARD, par l'intermédiaire de M.

[N] est gérante et dont ce dernier est associé, a souscrit auprès de la société Allianz IARD (l'assureur) un contrat d'assurance multirisques des professionnels de l'automobile. 3.

; 2°/ que l'article L. 932-10 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable à un organisme d'assurance dont les opérations sont régies par les dispositions du code des assurances ; qu'au cas

une activité de courtage d'assurances et réassurance. 2.

titre d'un véhicule, de sorte qu'en décidant que la prise en charge du véhicule par la société était caractérisée du seul fait qu'elle versait aux intéressés des indemnités kilométriques et qu'elle assurait

à garantir les dommages causés aux tiers dans le cadre de la pratique et de l'organisation des activités de l'association a opposé l'exclusion de garantie concernant les dommages ressortissant de l'assurance

, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'article 18 de la police d'assurance litigieuse, en violation de l'article 1134 du code civil et de l'interdiction faite au juge de dénaturer

; qu'invité à le présenter, l'intéressé se trouvait dans l'impossibilité de produire son certificat d'assurance, bien que prétendant être assuré auprès de la société Cedi Assurances ; que contactée, cette

; "en ce que, statuant sur l'action civile et faisant application des articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances, l'arrêt confirmatif a rejeté la demande de Pascal X... tendant à ce qu'il

X... distribuait des produits d'assurances sur la vie pour le compte de tiers, en l'espèce des sociétés d'assurances-vie ; que la décision de la cour d'appel manque également de base légale ; que la cour

suivant : Sur les deux moyens réunis, le premier pris en ses cinq branches : Attendu que Mlle X... a acquis le 31 mai 1994 un immeuble pour lequel elle a souscrit, le 4 août 1994, auprès des assurances