Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 113-12 du Code des assurances et 1134 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la

X... à payer à celle-ci la somme de 35 650 francs, représentant des primes d'assurances automobile ; Attendu que M.

Donne défaut contre la SARL Euronavettes ; Sur le premier moyen, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu les articles L. 211-5, R. 211-10, R. 211-11 et R. 211-13 du Code des assurances ;

comme elle l'a fait, alors d'une part, que la lettre de licenciement donnait pour motif de rupture la compression des effectifs consécutive à la suspension sans préavis de l'agrément d'une société d'assurance

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 10 et L. 13 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article R. 341-2 du code des assurances

[U] [G] a souscrit auprès de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Nord-est (la Crama) un contrat d'assurance automobile incluant la garantie des dommages matériels subis par son véhicule

connecter sur le site Anef pour le renouvellement de son titre de séjour effectué le 2 mai 2024 ; elle a des récépissés de renouvellement de 3 mois ; elle rencontre des difficultés pour payer son assurance

, L. 132-1 du Code de la consommation, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré que le contrat d'assurance automobile

en date du 21 septembre 1990 mentionnant que ce véhicule était assuré à compter du 20 septembre 1990 et une carte internationale d'assurance automobile avec certificat d'assurance valable du 20 septembre

IARD un contrat d'assurances automobile relatif à un véhicule FIAT UNO immatriculé 350 SD 66.

demande de report du solde restant dû au titre de ses deux contrats d'assurance automobile en fin d'année ; que le 29 avril 2008, l'assureur a envoyé à M.

de 360 euros ; - l'accident a conduit à une augmentation de sa cotisation d'assurance automobile, d'un montant de 574, 52 euros ; - il a subi un préjudice financier distinct des frais irrépétibles

[O] à verser aux débats les conditions particulières de la police d'assurance automobile souscrite auprès de la Axa France Iard et celles de la police d'assurance automobile souscrite par son employeur

La société Axa a mandaté un expert aux fins d'évaluer les dommages et a refusé sa garantie au motif que la caravane constituait le domicile principal de l'assuré exclu de l'assurance automobile.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré nul, sur le fondement de l'article L. 118-3 du Code des assurances, le contrat d'assurance automobile souscrit par M.

-2, alinéa 2, du Code des assurances ; que cet assureur ayant contesté sa garantie, le Fonds de Garantie Automobile est intervenu à l'instance ; Attendu que M.

; "aux motifs qu'il n'est pas contesté que Mme K... a souscrit le 29 novembre 2012 auprès de la GMF un contrat d'assurance automobile à distance et réglé en contrepartie une prime de 132,46 euros qui

La société ASSURANCE AUTOMOBILE HONDA (ci-après désignée société A.M.M.) est un courtier d'assurances spécialisé dans les assurances de motos.

X..., qui avait souscrit le 9 décembre 1974 une police d'assurance automobile auprès du groupe Drouot, a causé un accident le 23 décembre 1975 ; que cet assureur l'a assigné en nullité de son contrat sur

sa famille (parents et frères et soeurs) pour lui rendre visite à la maison d'arrêt ainsi que diverses dépenses dont il a continué à assumer la charge pendant la détention (loyers, taxe habitation, assurance