Sur la régularité des décisions de la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens dentistes : Considérant, en premier lieu, que si le requérant soutient en ce

Considérant qu'aux termes de l'article R. 145-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret dont la suspension est demandée : " La section des assurances sociales

Marc X..., demeurant ... de Vinci à Paris 75116 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 15 janvier 1986 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 26 novembre 1997 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins, réformant une décision de la

X la sanction de l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant quatre mois dont deux mois assortis du sursis, la section des assurances sociales du conseil national de l'Ordre des médecins

A B devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des chirurgiens-dentistes.

X... la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux, la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins a estimé, par une appréciation souveraine

B...A...devant la section des assurances sociales du conseil interrégional des Antilles-Guyane de l'ordre des chirurgiens dentistes.

Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 27 mai 1986 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins lui a infligé

X... demande l'annulation d'une décision du 13 novembre 1987 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une

Par une décision du 26 octobre 2023, la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins, saisie des appels de M.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 9 avril 1999 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à l'annulation

aux assurés sociaux pendant quinze jours et, d'autre part, a refusé de lui accorder le bénéfice de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la section des assurances sociales

19 février 2013 de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins.

a confirmé la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant une durée de un an dont huit mois avec sursis prise le 28 octobre 1998 par la section des assurances sociales

B... devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire du conseil régional de Haute-Normandie de l'ordre des médecins.

d'accidents du travail, il s'est trouvé en arrêt maladie du 17 mars au 9 juin 2010, puis du 9 janvier au 13 février 2011 ; que, par lettre recommandée du 29 avril 2011, la Caisse de coordination des assurances

X... ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins ; 3°) de condamner le Conseil national de l'Ordre des médecins à verser à chacune