IDENTIQUES, LA COUR QUI, POUR CONSIDERER QU'EN L'ESPECE, IL Y AVAIT EU MINORATION FRAUDULEUSE DES VALEURS DECLAREES, A RAISONNE PAR REFERENCE A DES ELEMENTS TELS LE PRIX DU MARCHE OU LE COUT DES CONTRATS D'ASSURANCES

prévu à l'article R. 322-10-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que sont pris en charge par l'assurance maladie les transports liés aux traitements ou examens

A l'occasion de cette opération, la société WOLKOFF & ARNODIN a demandé au transporteur de souscrire une assurance "dommages transport" dans la limite de 100.000 francs, le canapé valant selon elle, la

. ; ... que l'offre d'indemnisation à hauteur de 5 000 euros faite par la Mutuelle des Transports Assurances à l'égard de E...        

conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez avocat de la compagnie Astramar, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Cirio, de Me Cossa, avocat de la compagnie d'assurances

arrêt rendu le 4 septembre 1997 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre commerciale), au profit : 1 / de la société anonyme Téfal, société anonyme dont le siège est ..., 2 / de la société d'assurances

conséquent, de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, qu'ils avaient fait valoir dans leurs conclusions complémentaires que le destinataire et sa compagnie d'assurances

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la compagnie d'assurance Navigation et Transport du désistement de son pourvoi en

, y compris des emballages, à la société des transports Guy, laquelle a elle-même souscrit en 1991, auprès de la compagnie Uni-Europe une " police française d'assurance des marchandises transportées par

Les 450 transports en cause ont été remboursés par l'assurance maladie directement aux sociétés de transport.

le gérant est la Compagnie de Constructions Internationales (CCI) ayant son siège en France, s'est vu confier la construction du chemin de fer Transgabonnais ; que le placement et la gestion des assurances

La société AB Transport verse aux débats, outre les DP et les DG de l'assurance RCP du « Transport Terrestre », notamment : -les DP du contrat « Allianz Route » conclu le 29 septembre 2019 auprès de

de la somme versée en réparation des préjudices subis ; que le transporteur a appelé en cause son assureur, la société GAN assurances (la société GAN) ; Attendu que le transporteur et la société GAN

B, qu'il n'a aucune activité professionnelle depuis le 9 juillet 2021, date à laquelle il a quitté la société LTA - logistique et transport assurances et que les démarches pour l'enlever de la gérance

MMA assurance mutuelles, AXA Corporate solutions, Groupama transport et Generali (les assureurs), indiquant agir comme subrogées, ont assigné la SGAN sur le fondement des articles 1134 et 1147 du code

¿ prévue par la police d'assurance Marchandises Transportées n° 021385532 pour chaque sinistre en trafic international.

subrogée dans les droits du destinataire, la société établissements Bailly, qu'elle avait indemnisée, tant en son nom qu'au nom des autres compagnies dont elle était l'apéritrice, la compagnie d'assurances

et indéterminables pour le transporteur contrairement à ce qui est exigé par l'article 1150 du code civil ; Considérant que l'article IV Règlement des dommages et pertes de la police d'assurance marchandises