.., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 29 septembre 2015, qui a annulé le jugement d'annulation de l'arrêté préfectoral portant liquidation d'une astreinte

Une cour d'appel, ajoutant à cette décision, a assorti l'injonction prononcée à l'encontre de la société Nice enchères d'une astreinte de 150 euros par jour de retard et par document

Le 14 mars 2019, le GIE Prop a assigné la société Orapi hygiène en liquidation de l'astreinte.

euros pour les heures supplémentaires en contrepartie des permanences et des astreintes durant la nuit et les fins de semaine effectuées en alternance, outre une prime de non-accident de 100 euros.

euros pour les heures supplémentaires en contrepartie des permanences et des astreintes durant la nuit et les fins de semaine effectuées en alternance, outre une prime de non-accident de 100 euros.

Y..., au plus tard le 10 février 1992 et sous astreinte, son certificat de travail et l'attestation lui permettant de faire valoir ses droits auprès de l'ASSEDIC ; Attendu que l'employeur fait grief

Paris, 26 octobre 1995), qu'une ordonnance rendue le 16 octobre 1992 par un juge des référés, statuant sur un litige opposant la société Anka international à la société Actana, a ordonné, à peine d'astreinte

Mohammed, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 5 juillet 2006, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 3 000 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte

apparaître les heures normales et les heures supplémentaires payées avec majoration, cette astreinte commençant à courir à compter du trentième jour après la notification du jugement, alors, selon le

[J] et Mme [B], à procéder à la démolition d'une maison d'habitation, et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé le délai de deux mois suivant la signification du jugement. 2.

nouvelle astreinte à compter de cette dernière date ; Sur le moyen unique du pourvoi formé par le salarié, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M.

à domicile, cependant que, dans l'intention des parties, il n'était fait aucune distinction, quant à la limitation de leur nombre, entre les gardes et astreintes, la cour d'appel a violé l'article 1134

(les consorts Y...) et les a condamnées, sous astreinte, à réaliser les travaux préconisés par l'expert qui avait été désigné ; qu'estimant que les travaux n'avaient pas été exécutés conformément aux prescriptions

invoqués et sans avoir eu le moindre égard pour les sanctions précédemment infligées à la salariée en raison de ses manquements, alors, d'autre part, qu'il avait écarté le grief de non-respect des astreintes

la liquidation de l'astreinte ; que M.

Il était selon lui, astreint à des horaires de travail définis par M.

au cas où ils s'y opposeraient, avait prononcé la liquidation à titre provisoire de l'astreinte due et élevé le montant de celle-ci pour l'avenir, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel n'a pas

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'association Traverse fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bolbec, 9 février 1989) d'avoir liquidé l'astreinte

qu'il a liquidée, le conseil de prud'hommes s'est borné à relever que par son précédent jugement, il avait condamné l'employeur à la délivrance, sous peine d'astreinte provisoire, d'un certificat de travail

Z... en liquidation de l'astreinte ; que, condamné au paiement d'une certaine somme, M.