des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ; - le code de justice administrative.

de l’article L. 181-18 du code de l’environnement.

dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et jardins attenant aux habitations. / L'établissement de cette servitude ouvre droit à indemnité.

et sur la santé humaine, compte tenu, d'une part, de la possibilité de proposer des mesures d'évitement par un plan de gestion de la pollution en cas de pollution du sol et, d'autre part, de la prise

En huitième lieu, aux termes du II de l’article L. 110-1 du code de l’environnement : « (…) 2° Le principe d'action préventive et de correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement

toute allégation ou imputation de faits précis de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne visée, ou si elle n'est pas nommée, facilement identifiable ; qu'en l'espèce

Ces mesures ont pour objet de limiter toute évolution des désordres ainsi qu'une atteinte à l'environnement, notamment de la rivière, alors qu'il ressort de l'étude réalisée par la société CAPSE NC en

D’après les informations soumises le 18 décembre 2000 par le Ministère de l’Environnement il n’y avait aucun risque de pollution en raison du procédé technologique utilisé par la société. 28.

la société Silim Environnement.

Par déclaration reçue au greffe le 13 mars 2023, les sociétés Derichebourg Environnement, Polyurbaine, Polysotis et Polytiane ont saisi la cour de renvoi.

La requérante présenta à la commission un mémoire confirmant, pour l'essentiel, ses positions antérieures.

ou souterraines, sols ou sous-sols par exemple), notamment celles visées par la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; - qu'il

L’association requérante est une association agréée de protection de la nature et de l’environnement.

Le SAGE a notamment défini des zones de vulnérabilité des nappes souterraines sur lesquelles s'appliquent les prescriptions suivantes : 1) Dans les zones de très forte vulnérabilité des nappes souterraines

, permettent d'apprécier l'insertion du projet et son impact sur l'environnement bâti.

la société Réaumur participations, en vue de la construction d'un hôtel, ensuite vendu en l'état futur d'achèvement, par acte du 28 mai 1997, à la société Evergreen Laurel hôtel ; qu'invoquant une pollution

Aux termes de l'article R. 512-9 du code de l'environnement, alors en vigueur : " I. ' L'étude de dangers mentionnée à l'article R. 512-6 justifie que le projet permet d'atteindre, dans des conditions

à l'environnement ou aux paysages.

Fernand, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 12 septembre 1996, qui, pour pollutions de cours d'eau, l'a condamné à 20 000 francs d'amende, dont 5 000 francs

, à ce qu'il soit sursis à statuer dans l'attente d'une régularisation ; - le juge peut, dans l'attente de la régularisation et compte tenu des enjeux économiques pour ses salariés et elle-même, décider