Jocelyne, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 22 février 2002, qui, notamment pour atteinte à l'intimité de la vie privée, les a condamnés

de la victime se traduisant par une atteinte à sa santé physique ou mentale, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; 8°/ que M.

été versé des primes de 143 408,57 euros ; - sur le contrat souscrit auprès d'Allianz, il a été versé des primes de 401 786,17 euros ; qu'ainsi, le montant total des assurances vie s'élève à la somme

est directement destiné de par ses attributions ; que Bernard X... ne saurait se prévaloir d'une atteinte au secret de sa vie privée dès lors qu'il n'allègue pas que les courriers visés s'analysaient

à l'intimité de la vie privée, atteinte au secret professionnel et au secret des correspondances et usage d'attestations inexactes, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction

base légale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Bruno X... et Michel Y... coupables des faits qui leur sont reprochés, et les a déclarés responsables du préjudice

[W], et un époux étranger à la procédure, Mme [F], ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété de cette dernière ; qu'en omettant cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision

X... d'une somme de 4 000 euros, au titre du préjudice personnel non soumis à recours, "une privation transitoire des joies usuelles de la vie pendant tout le temps qui a séparé le jour de son agression

.., intitulé "Sean Z... : en 3650 jours de mariage, nous n'avons pas eu un seul instant de complicité" et "Diane Y... a partagé sa vie pendant 10 ans.

à la vie privée, a adopté la thèse de Mohamed X...

aux droits à la vie familiale, la mise en oeuvre de cette exigence est susceptible de porter, selon les circonstances de l'espèce, une atteinte disproportionnée aux droits et à la vie familiale de l'intéressé

J... pour des faits similaires ; Que pour écarter le grief tiré du caractère inhumain ou dégradant de son incarcération, les juges ajoutent que l'atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale

établi qu'il aurait été porté atteinte à sa vie privée, à l'occasion des investigations litigieuses ; qu'au cas d'espèce, l'exposant faisait valoir que l'obtention, l'utilisation et l'exploitation par

A... soutient que la détention provisoire de son client, âgé de 70 ans, père d'une fille née [...] , injustement privée de lui depuis plus de 8 ans, porte une atteinte disproportionnée au droit à une vie

[G] le 17 mars 2000, soit quatorze ans auparavant, ne portait pas une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

appel que le point de départ se situe au 17 janvier 2014, date à laquelle lui a été soumis un projet de protocole transactionnel par Allianz Vie, aux droits des AGF et qu'elle a alors appris que la prise

[M] [E] des chefs de viol et agression sexuelle, en récidive, et atteinte à l'intimité de la vie privée. 3.

renvoyés devant le tribunal correctionnel pour atteinte à l'intimité de la vie privée et complicité ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale