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104 254 résultats pour « atteintes portées à la marque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00684

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

aux obligations en matière d'hygiène et d'atteinte grave à l'image de marque du franchiseur, s'agissant de la société Dawa, et pour atteinte grave à l'image de marque de la société France Quick, s'agissant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6163964a5fe465b53b77f52f

Appel

17 septembre 2010

17 septembre 2010

communautaire : ' «ABERCROMBIE» n° 2315083, à compter du 13 juillet 2006 en classes 3, 25, 42, - dit que le jugement sera porté aux registres des marques en cause, - dit qu'en commercialisant de

Source officielle
CC

cr

6137264dcd580146774247f3

Cassation

29 juin 2004

29 juin 2004

portée à la valeur de la marque Guerlain ; "aux motifs que la contrefaçon retenue portait atteinte à la griffe Guerlain ; que l'expert avait chiffré l'atteinte à la valeur de la marque, par un moyen

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00257

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

Soutenant que l'usage du signe « fuckbook » portait atteinte à ses droits, la société Meta a assigné la société Cargo Media en invoquant l'atteinte à ses marques renommées, la contrefaçon de marques et

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

67ef68b56b85edc07d34541e

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

grave rendant impossible votre maintien même temporaire dans l'entreprise, car d'une part ils mettent en danger la sécurité des résidents et du bâtiment dont vous avez la responsabilité et d'autre part porte

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a0e2c96cdc6046d475d0a0a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

portée à l’image de marque d’une entreprise ou d’un produit identifiable, par la diffusion auprès du public de propos ou arguments répréhensibles, fussent-ils exacts ou inexacts, dès lors qu’ils sont

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6260f93c6d9e13277d6e38cc

Appel

1 février 2022

1 février 2022

[R], qui était porteur d'affaires pour la société Starbuzz, dans son attestation respectant les prescriptions de l'article 202 du code de procédure civile : ' Le responsable d'une boutique spécialisé en

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

64437d57823e6dd0f8bf81ff

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Seule était apportée la mention relative à la répartition mensuelle du temps de travail dont la portée est différente.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10650

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

la suspension de ses livraisons par suite de l'incident de paiement du 15 octobre 2011 ; il ressort d'un courriel de la société ANWR GARANT du 26 octobre 2010 que la société DZB BANK a refusé de se porter

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01516

Cassation

14 septembre 2016

14 septembre 2016

leur ensemble, des agissements répétés de harcèlement moral ayant eu pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10500

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Les accusations de piratage portées à l'encontre de Monsieur Y... ne reposent sur aucune pièce, la seule attestation de Monsieur W...

Source officielle
CC

comm

6137235ecd58014677408e24

Cassation

16 novembre 1999

16 novembre 1999

exposé les éléments venant établir la portée de cette notoriété ; qu'en énonçant que la société Fred n'avait toujours pas défini devant elle le signe nominal, figuratif... constituant la marque qu'elle

Source officielle
CC

cr

6079a8799ba5988459c4d654

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

de leur propriétaire et offerts à la vente sans utilisation abusive de cette marque, ne porte pas atteinte aux droits du propriétaire de la marque ; "1 ) alors que constitue le délit de contrefaçon

Source officielle
CA

8ème chambre

69ce030ccdc6046d47d2f77d

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Origins a porté atteinte à cette marque et aux droits de Mme [L] et de la société Submersive Drink's ; - Confirmer l'ordonnance de référé du 1er octobre 2024 en ce qu'elle a ordonné à la société Natural

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100311

Cassation

5 juin 2024

5 juin 2024

[Y] de ses demandes au titre de l'atteinte au droit moral d'auteur et d'artiste interprète, l'arrêt, après avoir énoncé que l'exploitation d'une musique de film n'est de nature à porter atteinte au droit

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fca7a1032d4f2683eb09ed7

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

Il est titulaire de la marque communautaire verbale "DISPO-PAK'' n°5l38623 déposée le 30 mai 2006 et renouvelée le 8 mars 2016 pour désigner notamment les masques, vêtements, gants et différents dispositifs

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00192

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

de la marque [...] du marché automobile français, d'avoir cessé de manière unilatérale et brutale d'exécuter ses obligations contractuelles, et d'avoir ainsi porté atteinte à l'image et à la considération

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd933ab

Appel

14 juin 2016

14 juin 2016

de marques de renommée, * constater que VOYAGES-SNCF.COM et subsidiairement l'agence VSC, n'ont pas porté atteinte à de prétendues marques de renommée au préjudice de Monsieur X... et de MMM !

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00011

Cassation

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Le 30 septembre 2016, la société JDC Midi-Pyrénées a assigné la société JDC en nullité de ses marques du fait de l'atteinte portée à sa dénomination sociale antérieure. 8.

Source officielle
CA

12e chambre

63ca433d9066fd7c90fc292e

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Enfin, l'article L.716-1 indique que 'l'atteinte portée au droit du propriétaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur.

Source officielle

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