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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00684
18 octobre 2023
aux obligations en matière d'hygiène et d'atteinte grave à l'image de marque du franchiseur, s'agissant de la société Dawa, et pour atteinte grave à l'image de marque de la société France Quick, s'agissant
Pôle 5 - Chambre 2
6163964a5fe465b53b77f52f
17 septembre 2010
communautaire : ' «ABERCROMBIE» n° 2315083, à compter du 13 juillet 2006 en classes 3, 25, 42, - dit que le jugement sera porté aux registres des marques en cause, - dit qu'en commercialisant de
cr
6137264dcd580146774247f3
29 juin 2004
portée à la valeur de la marque Guerlain ; "aux motifs que la contrefaçon retenue portait atteinte à la griffe Guerlain ; que l'expert avait chiffré l'atteinte à la valeur de la marque, par un moyen
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00257
26 mars 2025
Soutenant que l'usage du signe « fuckbook » portait atteinte à ses droits, la société Meta a assigné la société Cargo Media en invoquant l'atteinte à ses marques renommées, la contrefaçon de marques et
Chambre sociale 4-2
67ef68b56b85edc07d34541e
3 avril 2025
grave rendant impossible votre maintien même temporaire dans l'entreprise, car d'une part ils mettent en danger la sécurité des résidents et du bâtiment dont vous avez la responsabilité et d'autre part porte
Référés Civil
6a0e2c96cdc6046d475d0a0a
20 mai 2026
portée à l’image de marque d’une entreprise ou d’un produit identifiable, par la diffusion auprès du public de propos ou arguments répréhensibles, fussent-ils exacts ou inexacts, dès lors qu’ils sont
Pôle 5 - Chambre 1
6260f93c6d9e13277d6e38cc
1 février 2022
[R], qui était porteur d'affaires pour la société Starbuzz, dans son attestation respectant les prescriptions de l'article 202 du code de procédure civile : ' Le responsable d'une boutique spécialisé en
4eme Chambre Section 2
64437d57823e6dd0f8bf81ff
21 avril 2023
Seule était apportée la mention relative à la répartition mensuelle du temps de travail dont la portée est différente.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10650
19 décembre 2018
la suspension de ses livraisons par suite de l'incident de paiement du 15 octobre 2011 ; il ressort d'un courriel de la société ANWR GARANT du 26 octobre 2010 que la société DZB BANK a refusé de se porter
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01516
14 septembre 2016
leur ensemble, des agissements répétés de harcèlement moral ayant eu pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10500
18 décembre 2019
Les accusations de piratage portées à l'encontre de Monsieur Y... ne reposent sur aucune pièce, la seule attestation de Monsieur W...
6137235ecd58014677408e24
16 novembre 1999
exposé les éléments venant établir la portée de cette notoriété ; qu'en énonçant que la société Fred n'avait toujours pas défini devant elle le signe nominal, figuratif... constituant la marque qu'elle
6079a8799ba5988459c4d654
16 décembre 2003
de leur propriétaire et offerts à la vente sans utilisation abusive de cette marque, ne porte pas atteinte aux droits du propriétaire de la marque ; "1 ) alors que constitue le délit de contrefaçon
8ème chambre
69ce030ccdc6046d47d2f77d
1 avril 2026
Origins a porté atteinte à cette marque et aux droits de Mme [L] et de la société Submersive Drink's ; - Confirmer l'ordonnance de référé du 1er octobre 2024 en ce qu'elle a ordonné à la société Natural
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100311
5 juin 2024
[Y] de ses demandes au titre de l'atteinte au droit moral d'auteur et d'artiste interprète, l'arrêt, après avoir énoncé que l'exploitation d'une musique de film n'est de nature à porter atteinte au droit
5fca7a1032d4f2683eb09ed7
2 octobre 2020
Il est titulaire de la marque communautaire verbale "DISPO-PAK'' n°5l38623 déposée le 30 mai 2006 et renouvelée le 8 mars 2016 pour désigner notamment les masques, vêtements, gants et différents dispositifs
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00192
3 mars 2021
de la marque [...] du marché automobile français, d'avoir cessé de manière unilatérale et brutale d'exécuter ses obligations contractuelles, et d'avoir ainsi porté atteinte à l'image et à la considération
Cour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd933ab
14 juin 2016
de marques de renommée, * constater que VOYAGES-SNCF.COM et subsidiairement l'agence VSC, n'ont pas porté atteinte à de prétendues marques de renommée au préjudice de Monsieur X... et de MMM !
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00011
10 janvier 2024
Le 30 septembre 2016, la société JDC Midi-Pyrénées a assigné la société JDC en nullité de ses marques du fait de l'atteinte portée à sa dénomination sociale antérieure. 8.
12e chambre
63ca433d9066fd7c90fc292e
19 janvier 2023
Enfin, l'article L.716-1 indique que 'l'atteinte portée au droit du propriétaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur.
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