Les ouvrages situés en amont du point d'injection par les producteurs sur le réseau public d'électricité et ceux qui sont situés en aval du point de raccordement des consommateurs au réseau public, qui sont sous tension et qui empruntent ou surplombent

Article R914-119

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 58

Code de l'éducation

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux faits générateurs survenus à compter du 1er septembre 2005.

Article L161-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 03

Code de l'environnement

Le présent titre ne s'applique pas lorsque plus de trente ans se sont écoulés depuis le fait générateur du dommage.

Article R914-137

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 57

Code de l'éducation

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux faits générateurs survenus à compter du 1er septembre 2005.

Article 1

—

Ont la faculté de demander le bénéfice de l'assurance volontaire instituée par l'ordonnance n° 67-709 du 21 août 1967 et gérée par le régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non agricoles ; Les personnes qui

Article L1237-18-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 39

Code du travail

L'accord collectif détermine : 1° La durée du congé de mobilité ; 2° Les conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier ; 3° Les modalités d'adhésion du salarié à la proposition de l'employeur, comprenant les conditions d'expression de son

Article 63

—

Dans les entreprises comprenant un effectif minimum de salariés fixé par le congrès ces derniers élisent des délégués du personnel.

Article L1251-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 13

Code du travail

Les règles particulières au travail temporaire relatives à la représentation du personnel figurent au livre III de la deuxième partie.

Article L2232-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 18

Code du travail

Dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre onze et vingt salariés, en l'absence de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, les articles L. 2232-21, L. 2232-22 et L. 2232-22-1 s'appliquent.

Article 98

—

La station de conversion doit être capable d'injecter une contribution additionnelle de courant réactif au point de raccordement pendant la période des défauts ou écroulement de tension.

Article 59

—

I. - Toute installation de production dont la puissance Pinstallée est supérieure ou égale à 10 kVA doit rester en fonctionnement lors de l'apparition au point de raccordement de l'installation d'un creux de tension s'inscrivant dans le gabarit défini

Article EL 16

—

En application des dispositions de l'article EL 10 (§ 2), les locaux renfermant des batteries d'accumulateurs dont le produit de la capacité en ampères-heure par la tension de décharge en volts dépasse 1 000 doivent être réservés exclusivement à cet usage

Article Annexe I

—

CNAMTS Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. CNAVTS Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.

Article Annexe I

—

CNAMTS Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. CNAVTS Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés. CNAVPL Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.

Article L225-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 96

Code de commerce

, soit par le personnel de la société et celui de ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français.

Article L2143-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 32

Code du travail

Sauf accord collectif contraire, lorsque le représentant du personnel élu ou désigné est un salarié mentionné à l'article L. 3121-58, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé

Article R243-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 19 > 93

Code de la sécurité sociale

organismes de sécurité sociale, peut désigner l'organisme de recouvrement du régime général auprès duquel les employeurs sont tenus d'adresser les déclarations et verser les cotisations et contributions dues au titre de l'emploi de tout ou partie de leur personnel

Article Annexe 4

—

Données relatives aux effectifs EFFECTIF TOTAL NOMBRE D'ENTREPRISES CERTIFIÉES NOMBRE D'ENTREPRISES CERTIFIÉES TOTAL De 1 à 10 salariés De 11 à 50 salariés De 51 à 100 salariés De 101 à 200 salariés

LEGIARTI000026474684

—

Vérification finale des générateurs d'aérosol conditionnés 1.4.1. Les générateurs d'aérosol doivent subir un essai final selon l'une des méthodes suivantes : 2.

Article 1

—

professionnels salariés inscrits sur les registres prévus à l'article L. 421-3 du code de l'aviation civile.

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