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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-6
643105fd28558704f52e67e7
7 avril 2023
Reinier fait valoir que le licenciement pour faute grave est justifié en ce que le salarié : - a eu une attitude menaçante et des gestes agressifs envers M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01448
7 juillet 2010
Sodipa ; que par lettre du 30 mars 2007, le groupe Even agissant pour le compte de la société Sodipa lui a notifié son licenciement; que contestant la cause réelle et sérieuse de son licenciement, le salarié
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02042
19 novembre 2014
critique du salarié au regard de la direction qu'à la condition que les propos soient injurieux, excessifs ou diffamatoires ; qu'en considérant que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00638
6 mars 2012
pour la catégorie dont relève Monsieur X... , soit la catégorie " administratif/ techniciens ", elles prévoient que : " Le classement d'accueil d'un salarié ne sera pas inférieur au 1er échelon du niveau
Pôle 6 - Chambre 7
68fb978111af6ba0065f3bd2
23 octobre 2025
L'employeur reproche au salarié de n'avoir pas justifié de cette absence au moyen d'un certificat médical comme l'imposait l'article 8 du règlement intérieur. M.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10016
6 janvier 2021
2015 un document mentionnant un nombre d'heures supplémentaires inférieur à celui réalisé, et qu'il a attendu la réclamation de la salariée pour régler en juin 2015, au demeurant seulement partiellement
Chambre sociale
65b36bd28c0355000835f6a0
25 janvier 2024
Il ne saurait être invoqué le fait que ce salarié ait eu une attitude déplacée envers son supérieur hiérarchique quelques jours auparavant et qu'il se soit énervé en réponse aux propos de Mme [U] [R] pour
61372426cd58014677412e43
5 mai 2004
de sa demande d'indemnité de rupture, alors, selon le moyen : 1 / que sauf abus, le salarié jouit, dans et hors de l'entreprise, de sa liberté d'expression, de sorte qu'un salarié ayant des fonctions
Pôle 6 - Chambre 10
67932fde9097fd849ae8aba8
23 janvier 2025
La cour relève que si le courrier du 27 février 2018 est intitulé lettre de rappel, il se conclut par une mise en demeure « de changer catégoriquement d'attitude », faute de quoi la salariée serait exposée
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10539
9 juin 2021
à son retour de pause ; qu'aux termes de l'article 12 du règlement intérieur de l'entreprise, « les salariés doivent respecter l'horaire de travail affiché, horaires collectifs ou
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00293
5 février 2014
Sur les propos injurieux : Suite à la main courante de Melle Stéphanie X... , Mme F..., Directrice d'Agence et Mme C...
Chambre Sociale
627b562676c5d9057df802c7
10 mai 2022
Concernant le second grief, à savoir l'attitude irrespectueuse de la salariée envers les familles, l'association ADAPEI 63 affirme que différents témoignages font état du comportement abusif de Mme [B]
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10025
L..., versée aux débats par la salariée, caractérise l'existence de « jours de RTT » (« elle faisait 45 heures par semaine avec 12 jours de RTT par an ») ; que malgré la déclaration faite par la salariée
Cour d'Appel
6253ca63bd3db21cbdd8ae45
24 janvier 2008
Or, vous n'êtes pas sans savoir qu'en vertu de l'article 17 de notre réglement intérieur régissant l'accès à l'entreprise, "l'accès à l'entreprise ou le séjour dans quelque endroit que ce soit à l'intérieur
9e Chambre B
61627b5492e3db741f8570a6
3 octobre 2013
Sur l'attitude d'opposition Les différents écrits de [S] [D] et le courrier de M [Y] démontrent, contrairement à ce qu'il soutient, que le salarié s'est enfermé dans une attitude d'opposition, nullement
6253c9bbbd3db21cbdd89220
26 octobre 2007
Saisi par Monsieur X..., le Conseil de Prud'hommes de SAINT-ETIENNE a, par jugement en date du 21 novembre 2006, déclaré bien fondé le licenciement pour faute grave et débouté le salarié de toutes ses
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10958
10 novembre 2016
justifié par le grief tiré de l'attitude critique du salarié à l'encontre de sa direction, sans avoir relevé l'utilisation de termes injurieux, diffamatoires ou excessifs, la cour d'appel a violé l'article
4eme Chambre Section 2
67947fc48ab253a8400fb161
24 janvier 2025
Il s'en déduit donc que le salarié avait connaissance du règlement intérieur et qu'il ne pouvait en ignorer le contenu au moment des faits qui lui sont reprochés.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10312
7 mars 2018
Cette attitude est totalement inacceptable, particulièrement dans le cadre de vos fonctions.
61372172cd580146773f3d59
27 mars 1991
légales de ses constatations dont il aurait dû résulter que la salariée avait commis une faute grave privative des indemnités de rupture ; qu'en conséquence, la cour d'appel a violé les articles L. 122
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