aient été attribués à la liste CGT-Sud et trois à la liste CFE-CGC-FO, un litige est survenu pour l'attribution du sixième siège ; que l'employeur en présence d'un procès-verbal désignant élu M.

paritaire puisse être attribué à une organisation syndicale qui a obtenu aux élections aux commissions administratives paritaires un nombre de voix nettement inférieur à celui qui ouvrirait droit à l'attribution

) de sept conseillers municipaux lors du premier tour de scrutin du 11 mars 2001, le scrutin le 18 mars organisé pour l'élection des deux conseillers municipaux restant à élire s'est traduit par l'attribution

vote dans la commune d'Ajaccio auraient été établies irrégulièrement et devraient par suite être écartées du décompte total des voix qui a conduit à priver la liste qu'ils conduisaient d'un neuvième siège

Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application du quatrième

Raincy (93340) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a, sur la protestation de Mlle Marie-Ange Y..., annulé l'attribution

Cojande Z... et pour l'Association démocratique des Français de l'étranger dont le siège est ... à Paris 75008 , représentée par ses représentants légaux en exercice domicilés audit siège, et tendant

Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application des dispositions

X..., maire sortant, se bornait à soutenir que les premiers juges avaient à tort décidé l'attribution du dernier siège de conseiller municipal au premier candidat de la liste "Défense des intérêts palavasiens

Il résulte de ces dispositions que le mandat des représentants des étudiants élus le 22 juin 2023 a pris fin et l’attribution de leur siège a donné lieu à de nouvelles opérations électorales.

complémentaire, enregistrés les 12 janvier 1999 et 5 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentés pour le SYNDICAT GENERAL DE L'EDUCATION NATIONALE CFDT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, dont le siège

fondés à demander l'annulation ni de l'ensemble des opérations électorales qui se sont déroulées le 22 mars 1992 dans le département de l'Orne en vue de l'élection des conseillers régionaux, ni de l'attribution

préélectoral de la CIREST, l'article 4.1 du décret n°85-397 du 3 avril 1985 et le principe d'égalité ; - cet acte de propagande a été de nature à vicier les résultats du scrutin, notamment pour l'attribution

octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT AUTONOME NATIONAL DES TECHNICIENS DE L'EQUIPEMENT, représenté par son secrétaire national en exercice, dont le siège

en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1986 par la cour d'appel de Douai (1re chambre), au profit de : 1°/ LA MAISON DU DOUAISIS, société coopérative d'habitation à loyer modéré de location-attribution

pas, dans les circonstances de l'espèce constitué des manoeuvres susceptibles d'altérer la sincérité du scrutin, compte tenu notamment de ce qu'elles ont impliqué les deux listes en présence pour l'attribution

ETRE ATTRIBUE ; QUE LES IRREGULARITES DE PROPAGANDE CI-DESSUS DENONCEES N'ONT DONC PU AVOIR D'EFFET SUR L'ATTRIBUTION A LA LISTE DE L'UNION NATIONALE DES ETUDIANTS DE FRANCE DU SEUL SIEGE A POURVOIR ;

Jean-Claude J... et de Mme Fabienne G..., proclamée à l'issue du premier tour ; que, dès lors que le second tour a eu lieu pour l'attribution d'un nombre de sièges inférieur au nombre de sièges à pourvoir

est à Londres et que la saisie-attribution à un effet attributif immédiat sur des créances détenues à l'étranger par de l'Autorité du Canal de Panama, la cour d'appel a violé les articles L. 211-1 et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupement foncier agricole (GFA) Boisvinières 1, dont le siège est