; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable l'appel de M.

jugeait manifestement excessif et à interjeter appel du jugement non signifié du 19 décembre 1984 lui octroyant l'attribution préférentielle sollicitée, la cour d'appel aurait violé par fausse application

salarié ; qu'en se bornant à relever, pour retenir l'existence d'un déclassement, que les tâches nouvellement exercées par Mmes X... et Y... sont devenues, après la restructuration des services, leurs attributions

CIVILE, DU 13 MAI 2026 La caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 23-23.881 contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2023 par la cour d'appel

nomination en qualité de sous-directeur de l'agence dont il était précédemment le directeur, et en reprochant à l'employeur de ne produire aucun élément justifiant de ses dires quant au maintien de ses attributions

NE FAISANT PAS L'OBJET D'UNE ATTRIBUTION PREFERENTIELLE NE PEUT ETRE ADOPTEE ; QU'EN EXCLUANT AINSI DU LOT D'ETIENNE BOILET, REMPLI DE SES DROITS PAR L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, DONT IL AVAIT BENEFICIE

Par déclaration du 22 mars 2017, Madame T... a interjeté appel de ce jugement.

X..., a assigné le Crédit lyonnais, la société Socaf (la Socaf) et la société Monte Paschi banque en paiement de la somme de 34 000 000 francs à titre de dommages-intérêts ; que la Socaf a appelé en garantie

André B... ne pouvait, en tant qu'usufruitier du bien, renoncer à son attribution préférentielle, la cour d'appel a violé les articles 815-3 ancien, 832 ancien et 883 ancien du code civil, ensemble l'article

de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne

procuration donnée par l'emprunteur à l'acte de prêt, lequel ne mentionne pas son dépôt au rang des minutes, la Banque ne justifiait pas d'un titre exécutoire l'autorisant à procéder à une saisie-attribution

AVRIL 2023 La République du Congo, dont le siège est ministère de la justice, [Adresse 5] (République du Congo), a formé le pourvoi n° H 18-20.916 contre l'arrêt rendu le 9 mai 2018 par la cour d'appel

Y... ont appelé en la cause la société civile professionnelle notariale Mendiharat, Goguet, et G..., instrumentaire de la vente du lot n° 6 ; Attendu que les époux Z...

[S] dans ses conclusions d'appel, la saisie-attribution pratiquée entre ses mains encourrait, en tout état de cause, la nullité dans la mesure où elle était intervenue en période suspecte, soit avant le

Y... n'avait pas encore été clôturée à la date de la saisie attribution litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 44 de la loi du 9 juillet 1991, 60 du décret

incorporation de réserves, en 1963 et en 1976, devait être regardée, pour l'application des dispositions de l'article 150 M du code général des impôts, comme la cession de biens acquis aux dates de ces attributions

incorporation de réserves, en 1963 et en 1976, devait être regardée, pour l'application des dispositions de l'article 150 M du code général des impôts, comme la cession de biens acquis aux dates de ces attributions

A... faisait valoir, dans ses écritures d'appel oralement soutenues, que dès le début de son activité, les fonctions et les attributions qui lui avaient été réellement confiées « ne se sont pas limitées

le réassortiment des rayons ; que cette attribution impliquait nécessairement qu'il se rende dans les réserves du magasin pour en rapporter les produits et qu'il effectue, lorsque ces réserves étaient

de l'assignation" et que "la violation des droits de la défense est un cas de recevabilité de l'appel-nullité" ; qu'en déclarant l'appel irrecevable, motif pris qu"'il n'est pas toutefois allégué que