Sur l'indemnisations des préjudices extrapatrimoniaux Le Tribunal a fixé les indemnités de la manière suivante: souffrances physiques: 50000 euros souffrances morales: 40000 euros préjudice d'agrément

de recours amiable ainsi que le refus d'attribution des indemnités journalières pour la période allant du 4 au 24 mars 2016.

Madame [U] a fait l’objet d’un licenciement pour inaptitude en 2021 et, à cette occasion, elle a sollicité de la CPAM de Loire-Atlantique l’attribution d’une indemnisation temporaire d’inaptitude.

des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

La présidente du tribunal a désigné M.

- signé par Monsieur Pierre D'HERVE, Président, et par Mademoiselle Sophie LE SQUER, Greffier présent lors du prononcé.

BENEIX-BACHER, président, et par M.

    Par une décision du 21 octobre 2008, se fondant sur le résultat d'une expertise technique, la commission centrale des dédommagements établit le montant de l'indemnisation due au requérant

journalières au-delà du 02 avril 2021, au motif qu’elle ne remplissait pas les conditions d’attribution des indemnités journalières maladie.

[R] saisissait la commission de recours amiable (CRA) en contestation du refus d'attribution de l'AAH. Le 20 janvier 2023, sa contestation était rejetée. Le 16 mars 2023, M.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à Mme H A, première dénommée, et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

A compter de novembre 2018, les services de l'Etat ont présenté en commission d'attribution des logements (CAL) plusieurs propositions de logement qui n'ont pu aboutir et ce n'est que le 12 novembre 2020

C B tendant à la modification du parcellaire nécessaire pour assurer intégralement par des attributions en nature le rétablissement dans ses droits ou, à défaut, au versement d'une indemnité afin qu'il

Outre les jours de congés dont l'indemnisation lui est accordée au point 8 du présent arrêt, M.

En l’absence de toute chance, il n’a droit à aucune indemnité. Dans le cas contraire, il a droit en principe au remboursement des frais qu’il a engagés pour présenter son offre.

d'une somme totale de 700.579,04 euros à titre d'indemnisation, en toute hypothèse voir condamner la société MCA à lui payer la somme de 27.262,49 euros au titre des commissions lui restant dues.

le premier jour d'absence indemnisé, les sommes perçues au titre d'ordres passés antérieurement à cette absence lui restant au contraire acquises; que cette indemnité est servie au taux et pendant une

son dossier de demande de logement locatif social en commission d'attribution et de prendre les mesures nécessaires pour l'attribution d'un logement correspondant à ses besoins et capacités dans le délai

nationale d'indemnisation des avoués à l'égard de certains avoués, il est observé que l'indemnité offerte par la commission au titre de la « perte de l'industrie » dans les offres visant des tiers et

. / Le dossier est présenté de façon anonyme à la commission. / Si nécessaire, un entretien préalable peut être organisé entre le demandeur de l’allocation annuelle et un(e) assistant(e) de service social