[E], n'était pas prescrite au jour de la saisie-attribution du 21 juin 2018.

La saisie-attribution a été dénoncée à Mme [T] le 12 décembre 2018.

U... fait grief à l'arrêt d'ordonner la mainlevée des quatre saisies-attribution pratiquées le 11 mai 2011 et de le débouter de ses demandes ; Mais attendu que la compensation de créances réciproques

* * * * * Par acte d'huissier du 14 mars 2019 dénoncé le 21 mars 2019, Madame [E] faisait pratiquer sur le fondement de ce procès-verbal de conciliation une saisie-attribution des avoirs de la Selarl

, les autres logements étant occupés par des membres de sa famille et des locataires de sorte qu'elle n'est pas fondée à demander l'attribution préférentielle de l'intégralité de l'immeuble.

X... a fait procéder à une saisie-attribution sur le compte de la société Résidences Trigano ; Attendu que M.

000 euros au même titre ; que sur le fondement de ces deux décisions, signifiées suivant les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, le syndicat a fait pratiquer des saisies-attributions

caisse primaire d'assurance maladie sous la forme du versement d'un capital ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 20 février 1990) de l'avoir débouté de son recours tendant à obtenir l'attribution

époux Z..., le tribunal de grande instance de Fort-de-France, statuant dans le cadre de la liquidation de leur communauté, a, par jugement du 28 avril 1992, déclaré Mme Y... recevable en sa demande d'attribution

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'en vertu d'un jugement assorti de l'exécution provisoire deux saisies-attribution

des activités sociales et culturelles, il ne peut exclure totalement un salarié du bénéfice de ces activités ; qu'en l'espèce, il est constant que le comité a conditionné l'attribution des activités sociales

Saisi par la société ESI d'un recours précontractuel, le président du tribunal judiciaire a, par un jugement du 18 juin 2021, annulé la décision d'attribution des lots 1 et 2 et les actes de la procédure

[Z] a fait valoir que l'employeur ne justifiait pas des critères d'attribution des primes P1, P2 et P3 et notamment qu'elles auraient été mises en place en substitution du treizième mois ; que la cour

représentant de proximité au sein de la société, alors « que l'article 8.2 de l'accord d'entreprise du 11 avril 2019 relatif à la constitution, aux moyens, aux modalités de fonctionnement et aux attributions

Sur le fondement de cet acte, la caution a fait pratiquer, le 27 août 2020, une saisie-attribution sur les comptes bancaires de M. [E]. 3.

2015), que Mme Y..., engagée le 11 septembre 2000 par la MGEN Action sanitaire et sociale en qualité d'employée administrative, a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à l'attribution

591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré René Y... coupable d'usage de faux ; " aux motifs qu'une délégation d'attribution

1995 et au titre de la prime de 13e mois pour le deuxième semestre 1994 ; Attendu que la société SIM fait grief au jugement d'avoir fait droit à la demande du salarié, alors, selon le moyen, que l'attribution

Jean X... ne pouvait tout à la fois contester ce jugement en ce qu'il avait ordonné l'attribution des titres au profit de la société Peugeot, tout en cherchant dans le même temps à en tirer profit en ce

1985 ; que l'intéréssé, qui soutient avoir en fait exercé les fonctions de directeur, estimant que le nouvel employeur avait dès le 16 décembre 1985 procédé à la modification substantielle de ses attributions