refus d'obtempérer, mise en danger délibérée d'autrui et dénonciation mensongère, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 6 mois de suspension du permis de conduire et a prononcé sur les intérêts

des sommes dissimulées par pure commodité fiscale, reçu de son père une partie desdites sommes et que sa nomination comme co-gérant dès 1980 ne peut s'expliquer, ainsi qu'il l'a admis lors de son audition

[K] [J] a eu la parole en dernier.

P... et HW... ; que ces derniers, et le ministère public, ont interjeté appel de cette décision ; En cet état : "Sur le premier moyen de cassation proposé pour Mme I..., pris de la violation des articles

comme l'a noté le premier juge, l'agent de police judiciaire Cipière a relevé, en revanche, des indices laissant présumer qu'il conduisait sous l'empire d'un état alcoolique à savoir qu'avant d'être interpellé

mineurs de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 31 mars 2017, qui, pour meurtre aggravé et tentative de viol aggravé, a condamné le premier à treize ans de réclusion criminelle et a prononcé sur les intérêts

de la mère et de la fille majeure", auditions effectuées le 1er février 1999 par la gendarmerie de Pointe Noire et transmises au parquet le 2 février 1999 ; qu'il demande en conséquence la production

peut être le complice du détournement ; que le notaire ne peut avoir altéré la substance des actes qu'il a dressés en ne mentionnant pas ce testament ; qu'il n'apparaît pas que Me C... ait eu un intérêt

de Jean-Jacques Y..., normalement visés dans le procès-verbal d'audition du 9 juin 1997, ont été établis par le parquet d'Aix-en Provence le 1er avril 1997, et ont donc interrompu la prescription ; que

Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 16 juin 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'abus de confiance, a prononcé sur les intérêts

25 avril 2002, qui, pour appels téléphoniques réitérés en vue de troubler la tranquillité d'autrui, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 1 500 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts

les témoins à charge ni qu'il avait obtenu l'interrogation des témoins à décharge, la cour d'appel, qui a porté atteinte au droit du prévenu à un procès équitable et impartial, n'a pas justifié le rejet

la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 22 mai 2003, qui, pour violation du secret professionnel, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts

dossier au juge d'instruction saisi pour poursuite de l'information ; " aux motifs que, dans sa requête en nullité et dans son mémoire, le conseil d'Emile Z... expose que la mise en examen de ce dernier

"en cas d'agression pour que je puisse me défendre" ; que confronté à Hicham Y..., Nicolas X... admettait qu'il en avait bien été ainsi ; que, lors de leurs différentes auditions ultérieures effectuées

du 19 mars 1992 trois personnes l'avaient mise en cause et qu'avant la seconde audition du 20 suivant, diverses investigations avaient été effectuées dont des auditions et des saisies de pièces, a rejeté

[K] le 15 novembre 2014, et ce dernier a été mis en examen le même jour. 11. M. [K] a nié toute implication dans les faits.

. ; qu'il a soutenu que les policiers l'avaient interpellé dans des conditions irrégulières, en exploitant les renseignements provenant d'une part des procès-verbaux de deux procédures annulées, d'autre

L'intéressé a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Enoncé des moyens 6.

les investigations, Anita X... a émis des chèques d'un montant de 931 052, 98 francs et a effectué des paiements au moyen de la carte bancaire de 235 590, 66 francs ; qu'Anita X... a exposé dans une audition