volume ou de la surface habitable.

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B portent sur une construction existante et concernent, d'une part, la dépose d'un auvent de 32 m² et, d'autre part, la reconstruction d'une partie habitable en partie sur jardin, la rénovation d'une habitation

fixé par décret selon les zones géographiques tenant compte du marché locatif ; qu'en l'espèce, le montant du surloyer dû par M. et Mme Y... pour l'année 2014 s'établissait en conséquence à 69,70 (surface

d'ici 2030, chacune étant fondée sur un nombre moyen d'habitants par logement et une typologie adaptée des logements à construire.

réelle louée inférieure à la surface contractuelle.  

habitable des locaux existants.

habitable des locaux existants.

Dès lors, en proposant à la location ledit bien à un loyer de 1450 euros par mois, soit avec une augmentation de plus de 63% en moins de sept ans, alors même que le bien est en état d’usage avancé, la

Y..., dont l'attestation de superficie est, selon les énonciations de l'acte authentique, annexée à celui-ci, aurait déterminé une superficie après travaux de 126 m².

habitable de 48m² en sorte que l'annexion des parties communes est nécessairement antérieure ; qu'ils bénéficient également d'un juste titre au sens de l'article 2272 du code civil et que leur bonne foi

de plancher soit situé : / - soit à la cote N2100 augmentée de 0,20 m d'incertitudes liées au bâti, / - soit à la cote NR augmentée de 0,20 m d'incertitudes liées au bâti avec accès à un espace refuge

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cette demande, l'arrêt retient que, par décret impérial du 6 septembre 1813, les consorts X... et Y... ont été autorisés à aménager un canal d'alimentation en aval du barrage situé sur l'Ain pour augmenter

habitable inférieure aux surfaces mentionnées au 2° de l'article D. 542-14 du code de la sécurité sociale, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de

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