Attendu que selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 1986), la société Corning France a licencié le 27 août 1985, avec l'autorisation de l'inspecteur du Travail, Mme X..., MM.

LIMITEE JEAN CABY ET CIE ET LICENCIE LE 13 JUIN 1975 APRES AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL POUR SUPPRESSION D'EMPLOI, DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL

D'INFORMER L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE CETTE INTERRUPTION COLLECTIVE ET DES MODALITES DE LA RECUPERATION ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA POSSIBILITE DE RECUPERER LES HEURES PERDUES PAR SUITE D'INTERRUPTION

A LA SOCIETE INDUSTRIELLE LYONNAISE D'ARTICLES METALLIQUES (SILAM), DELEGUE SYNDICAL ET DELEGUE DU PERSONNEL, A ETE LICENCIE LE 9 MAI 1977 AVEC L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; QUE SA REQUETE

X..., CHAUFFEUR VENDEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS FLORAGEL, LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE LE 17 FEVRIER 1978 AVEC L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF

ATTENDU QUE LA SOCIETE LA GALERIE DU PAPIER PEINT FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU EN REFERE, D'AVOIR ORDONNE LA REINTEGRATION DE LOQUEN, DELEGUE SYNDICAL LICENCIE MALGRE LE REFUS D'AUTORISATION

Les Mureaux aux droits de laquelle se trouve la société Fava Print, membre élu suppléant du comité d'entreprise, a été mis à pied à titre conservatoire puis a été licencié le 12 octobre 1992 avec autorisation

EN VUE DE RAPPORTER LA PREUVE SOIT QU'ILS N'ONT PAS PU EMBAUCHER DES SALARIES, SOIT QU'ILS ONT OBTENU UNE AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, ALORS, D'UNE PART, QUE LA LIMITATION DU NOMBRE DES HEURES

du mandat ; Attendu, cependant, qu'aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ne peut être imposée à un salarié protégé et qu'il appartient à l'employeur

leurs ressources étaient en droit de se considérer comme victimes d'un licenciement et de demander des indemnités compensatrices et que le licenciement économique n'étant devenu effectif qu'après autorisation

, dans sa rédaction applicable à la date de la décision litigieuse, "le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail" ; qu'aux termes de l'article

, « le licenciement d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

pour procédure abusive, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'insuffisance de rendement était due à la mauvaise organisation de l'entreprise et ne pouvait être reprochée au salarié, alors que, d'autre

A ETE LICENCIE LE 16 JUIN 1978 AVEC L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, MAIS QUE CETTE AUTORISATION A ETE ANNULEE PAR DECISION MINISTERIELLE DU 16 OCTOBRE 1978 ; QUE LE RECOURS CONTENTIEUX REJETE

CONFORME A LA LOI, LAGIER AYANT ETE ELU DELEGUE DU PERSONNEL LE 26 JUIN 1974, ET NE POUVANT ETRE CONGEDIE SANS FORMALITES PREALABLES ; QU'IL A ETE LICENCIE A NOUVEAU, LE 17 SEPTEMBRE 1974, APRES L'AUTORISATION

LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 : ATTENDU QUE LA SOCIETE ROTH FRERES AYANT LICENCIE, POUR FAUTE GRAVE, AVEC EFFET IMMEDIAT, LE 7 SEPTEMBRE 1977, MOHAMED X..., DELEGUE SYNDICAL, NONOBSTANT LE REFUS D'AUTORISATION

SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE : VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, ATTENDU QU'EN CAS DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE, L'ARTICLE L 321-9 DU CODE DU TRAVAIL LIMITE LE CONTROLE EXERCE PAR L'AUTORITE

qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun, leur licenciement étant soumis à autorisation préalable de l'inspecteur du travail ; que cette protection ne saurait

de l'inspecteur du travail et en notifiant enfin la rupture du contrat de travail d'un commun accord au salarié qui avait adhéré à la convention, - fait valoir que l'autorisation accordée par l'inspecteur

QUI AVAIT REFUSE DE REMPLIR DES FICHES DESTINEES A VERIFIER LE RENDEMENT DES OUVRIERS, A ETE LICENCIE LE 20 JUIN 1980 APRES QUE SON EMPLOYEUR EUT OBTENU L'AVIS FAVORABLE DU COMITE D'ENTREPRISE ET L'AUTORISATION