X... représentant les intérêts des créanciers personnels de cet indivisaire, est fondé à solliciter la licitation de l'immeuble indivis sans avoir à demander l'autorisation du juge-commissaire désigné

manoeuvres, menace, voies de fait ou contrainte et mandaté un commissaire de justice qui s'est rendu sur les lieux le 19 novembre 2024 et a constaté des marques de forçage, puis le 7 janvier 2025, sur autorisation

du juge des tutelles pour accomplir les actes qu'un tuteur ne pourrait faire qu'avec une autorisation.

prévalant d'une mise en demeure infructueuse du 31 octobre 2011 et de la résiliation de plein droit du contrat, la société NATIXIS LEASE a obtenu sur requête et par ordonnance du 13 décembre 2011, l'autorisation

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que par acte notarié en date du 6 mars 1984, et avec l'autorisation du juge des tutelles, les enfants X..., alors âgés de 7,6 et 2 ans, représentés

Lorsqu'une tutelle a été ouverte à l'égard du stipulant, la révocation ne peut intervenir qu'avec l'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille s'il a été constitué ; qu'il ressort de ces

expulsée d'avoir à les retirer dans le délai d'un mois non renouvelable à compter de la signification de l'acte, à l'expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation

établissements Larroche frères, qui se reconnaissait débitrice de la société d'intérêt collectif agricole Veradour mais entendait faire reconnaître en justice une créance contre celle-ci, a, avec l'autorisation

-Or, l'employeur a conclu un contrat d'apprentissage avec Mme [O] pendant la période d'observation et sans autorisation du juge commissaire.

qui n'avait pas été précédé d'une autorisation du Juges de Tutelles, s'agissant d'une cession par un mineur ; Attendu que c'est à bon droit, et par des motifs pertinents que la Cour adopte, qu'après

l'arrêt d'infirmer l'ordonnance du 11 juillet 2019 en toutes ses dispositions, alors : « 1°/ que la réalisation d'actes de disposition nécessaires à la bonne administration de la succession sur autorisation

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 521, ALINEA 1ER, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE " LA PARTIE CONDAMNEE AU PAIEMENT DE SOMMES AUTRES

des libertés et de la détention de Paris du 21 mai 2014 et l'ordonnance subséquente du juge des libertés et de la détention de Nanterre du 22 mai 2014, et rejeté tout autre demande, fin ou conclusion

n'est pas une sûreté et n'est pas assimilable au gage ; que, dès lors que le rétenteur a déclaré au passif sa créance, le liquidateur judiciaire ne peut retirer la chose retenue qu'en payant, avec l'autorisation

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 2 juin 1995), que, se fondant sur le rapport d'un expert désigné par le juge-commissaire, le Tribunal a ouvert, par un premier jugement, le

Y... avait, avec l'autorisation du juge, saisi-arrêté entre ses propres mains la créance de prestation compensatoire ; que sans avoir contesté cette première saisie, ni sollicité son cantonnement, Mme

attaque qu'en tant qu'il rejette ses conclusions tendant à l'annulation du jugement attaqué ayant annulé l'autorisation du 17 octobre 2011, devenue autorisation environnementale, en ce qu'elle vaut autorisation

livre des procédures fiscales prévoit que l'ordonnance d'autorisation du juge des libertés et de la détention « comporte (¿) la mention de la faculté pour l'occupant des lieux ou son représentant, ainsi