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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:453243.20211229
29 décembre 2021
des pièces du dossier en ce qu'il juge que l'autorité administrative ne pouvait pas se fonder sur l'insuffisance de l'étude d'impact quant à l'analyse des effets du projet sur les chiroptères pour refuser
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2300926_20230424
24 avril 2023
le bénéfice d'une autorisation de service d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) ; 2°) de mettre à la charge du département de l'Aude la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007680260
4 janvier 1985
conclusions de la demande présentée par la société civile immobilière Résidence du Port devant le tribunal administratif de Rennes tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 décembre 1981, en tant qu'il refuse
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01094
19 novembre 2025
Par décision du 30 octobre 2013, l'inspecteur du travail a refusé l'autorisation de licencier sollicitée par l'employeur, en raison du lien apparaissant entre cette demande et les mandats détenus par le
4 SS
CETAT:CETATEXT000008011309
5 mai 1999
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision, en date du 21 juin 1996, par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins lui a refusé l'autorisation d'ouvrir un cabinet secondaire de sa
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007778252
12 avril 1991
X..., chauffeur, membre du comité d'entreprise et délégué du personnel ; 2°) annule ledit refus ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; Vu le
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032698999
8 juin 2016
Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte de ce qui a été dit au point 3 qu'en jugeant que le préfet ne pouvait refuser l'autorisation de travail sollicitée au seul motif que l'expérience de l'intéressé
CETAT:CETATEXT000007884344
6 novembre 1995
CLAVIER demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision, en date du 21 octobre 1994, par laquelle le conseil national de l'Ordre des médecins, lui a refusé l'autorisation d'exploiter un cabinet secondaire
CETAT:CETATEXT000007726252
27 juillet 1988
Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour demander l'annulation de la décision du 25 avril 1985 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale lui a refusé
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20018_20230926
26 septembre 2023
d'annuler la décision du 18 septembre 2018 par laquelle l'inspectrice du travail de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Occitanie a refusé
ORCA_22TL20019_20230926
ORCA_22TL20021_20230926
ORCA_22TL20022_20230926
ORCA_22TL20023_20230926
ORCA_22TL20024_20230926
ORCA_22TL20025_20230926
civ3
613721e5cd580146773f88ca
21 juillet 1993
ce refus constituait un abus de droit et les faire condamner sous astreinte à accorder l'autorisation prévue par le bail ; Attendu que les consorts de X... du Breuil font grief à l'arrêt de déclarer
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008157340
12 mai 2004
l'autorisation de faire inhumer M.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007665768
10 décembre 1982
X... et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, de la décision du 19 avril 1978 par laquelle le ministre de l'agriculture lui a refusé l'autorisation de défricher une parcelle située
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2501541_20250226
26 février 2025
représentée par la SELARL Alexo Avocats agissant par Me Pantel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 6 décembre 2024 par lequel la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes lui a refusé
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