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689 537 résultats pour « autorisation refusée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:453243.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

des pièces du dossier en ce qu'il juge que l'autorité administrative ne pouvait pas se fonder sur l'insuffisance de l'étude d'impact quant à l'analyse des effets du projet sur les chiroptères pour refuser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2300926_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

le bénéfice d'une autorisation de service d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) ; 2°) de mettre à la charge du département de l'Aude la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007680260

Admin. suprême

4 janvier 1985

4 janvier 1985

conclusions de la demande présentée par la société civile immobilière Résidence du Port devant le tribunal administratif de Rennes tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 décembre 1981, en tant qu'il refuse

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01094

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Par décision du 30 octobre 2013, l'inspecteur du travail a refusé l'autorisation de licencier sollicitée par l'employeur, en raison du lien apparaissant entre cette demande et les mandats détenus par le

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008011309

Admin. suprême

5 mai 1999

5 mai 1999

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision, en date du 21 juin 1996, par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins lui a refusé l'autorisation d'ouvrir un cabinet secondaire de sa

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007778252

Admin. suprême

12 avril 1991

12 avril 1991

X..., chauffeur, membre du comité d'entreprise et délégué du personnel ; 2°) annule ledit refus ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; Vu le

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032698999

Admin. suprême

8 juin 2016

8 juin 2016

Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte de ce qui a été dit au point 3 qu'en jugeant que le préfet ne pouvait refuser l'autorisation de travail sollicitée au seul motif que l'expérience de l'intéressé

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007884344

Admin. suprême

6 novembre 1995

6 novembre 1995

CLAVIER demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision, en date du 21 octobre 1994, par laquelle le conseil national de l'Ordre des médecins, lui a refusé l'autorisation d'exploiter un cabinet secondaire

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007726252

Admin. suprême

27 juillet 1988

27 juillet 1988

Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour demander l'annulation de la décision du 25 avril 1985 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale lui a refusé

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20018_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

d'annuler la décision du 18 septembre 2018 par laquelle l'inspectrice du travail de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Occitanie a refusé

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20019_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

d'annuler la décision du 18 septembre 2018 par laquelle l'inspectrice du travail de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Occitanie a refusé

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20021_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

d'annuler la décision du 18 septembre 2018 par laquelle l'inspectrice du travail de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Occitanie a refusé

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20022_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

d'annuler la décision du 18 septembre 2018 par laquelle l'inspectrice du travail de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Occitanie a refusé

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20023_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

d'annuler la décision du 18 septembre 2018 par laquelle l'inspectrice du travail de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Occitanie a refusé

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20024_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

d'annuler la décision du 18 septembre 2018 par laquelle l'inspectrice du travail de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Occitanie a refusé

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20025_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

d'annuler la décision du 18 septembre 2018 par laquelle l'inspectrice du travail de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Occitanie a refusé

Source officielle
CC

civ3

613721e5cd580146773f88ca

Cassation

21 juillet 1993

21 juillet 1993

ce refus constituait un abus de droit et les faire condamner sous astreinte à accorder l'autorisation prévue par le bail ; Attendu que les consorts de X... du Breuil font grief à l'arrêt de déclarer

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008157340

Admin. suprême

12 mai 2004

12 mai 2004

l'autorisation de faire inhumer M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007665768

Admin. suprême

10 décembre 1982

10 décembre 1982

X... et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, de la décision du 19 avril 1978 par laquelle le ministre de l'agriculture lui a refusé l'autorisation de défricher une parcelle située

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2501541_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

représentée par la SELARL Alexo Avocats agissant par Me Pantel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 6 décembre 2024 par lequel la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes lui a refusé

Source officielle

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