Morineau (société Morineau) d'exécuter un transport de bateau que lui avait confié la société Normande industrielle et de plaisance (la SNIP) ; qu'assignée en réparation des dommages subis par la chose

le moyen unique du pourvoi de la société : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de statuer sur cette demande, alors, selon le moyen, que la transaction a, entre les parties, l'autorité

tirée de l'autorité de la chose jugée ; qu'au soutien de la recevabilité du pourvoi en cassation qu'il a formé, M.

des autorités compétentes en faveur de l'absence d'obligation de démontage annuel des établissements autorisés ; qu'ils s'appuient sur des attestations, des courriers ou des courriels d'autorités communales

le 24 octobre 1994, devenu définitif, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée par ce jugement du 26 octobre 1992 ayant arrêté le plan de cession de l'entreprise exploitée par la société

par les parties civiles, que « si le juge d'instruction avait fait le choix d'ordonner la disjonction des poursuites et le renvoi de M.

X... a opposé l'autorité de la chose jugée au pénal, a déclaré recevable la demande et a ordonné la comparution personnelle des parties ; que, par un second jugement, le Tribunal a fixé à 100 000 francs

ce qu'elle tend à interpréter et apprécier la déclaration de créance, et débouté la société DTM et ses assureurs de leurs demandes.

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de dire irrecevable leur demande de nullité du contrat de prêt conclu le 13 août 2007, alors « que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait

Je souhaite que l’audience soit en français et en cas de difficultés, l’interprète m’assiste.

Sur ce, L'article 1355 du code civil dispose que : « l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'a l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 5 juin 1997, qui, pour corruption d'employés, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts

, déchéance des intérêts, répétition de l'indu et paiement de dommages-intérêts ; que celle-ci a soulevé la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 16 janvier 2003

Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n'apparaît pas conforme à l'intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d'une autre personne.

mars 1999, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts

[G] a interjeté appel de ce jugement. Examen des moyens Sur la seconde branche du premier moyen, ci-après annexé 6.

X... était sans intérêt à interjeter appel, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société, à l'encontre d'un jugement dont le dispositif ne faisait pas grief à cette société ; D'où il suit que

de chose jugée n'est attachée qu'aux décisions qui se prononcent, en fait et en droit, sur une prétention ; que l'autorité doctrinale, facultative ou obligatoire, qui s'attache aux arrêts de la Cour de

Z... à une fraude au sens de la police de deuxième ligne, la cour d'appel a, en violation de l'article 1134 ancien du code civil, dont l'interprétation jurisprudentielle a été codifiée à l'article 1192

du juge de l'exécution à fixer le taux LIBOR nécessaire au calcul des intérêts dus sur la somme de 42.850.000 € ; que la société ORION argue de ce que le juge étatique doit interpréter la sentence arbitrale