Vu la requête enregistrée le 7 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT AUTONOME DES PERSONNELS DE L'AVIATION CIVILE (S.A.P.A.C.), représenté par son secrétaire

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n°2303521 du 13 janvier 2025, le juge des référés a, sur demande de l’École nationale de l’aviation civile, représentée par Me Salesse, prescrit une

A B, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) de rejet de sa demande, en date du 19 avril 2022, d'acquittement d'une créance échue et non honorée

ORDONNE : Article 1er : La requête de l'union syndicale de l'aviation civile C.G.T. est rejetée.

les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu l'arrêté du 2 décembre 1988 modifié, relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique de l'aviation civile ; Vu le code de justice

pilote privé avion ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté modifié du 2 décembre 1988, relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique de l'aviation civile ; Vu le

DU 23 NOVEMBRE 1970 EN TANT QU'ELLE EST RELATIVE A LA DEFINITION DU TEMPS DE VOL POUR LE CALCUL DES PRIMES HORAIRES DE VOL ; VU LE CODE DE L'AVIATION CIVILE ; LE DECRET DU 3 OCTOBRE 1949 MODIFIE ;

X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

X..., dont ses héritiers déduisaient l'inapplicabilité de l'article D. 422-10 du code de l'aviation civile, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles D. 422-1 et

civile, la société Air France ne justifiait d'aucune recherche de reclassement sur un emploi au sol ; qu'en se déterminant sur le fondement de l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile, bien que

REQUETE DU SUNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL NAVIGANT COMMERCIAL ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 28 MAI 1971 PORTANT MODIFICATION DES ARTICLES D. 422-11 ET D. 422-13 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE

transféré à la société Régional compagnie aérienne européenne ; que, par lettre du 5 janvier 2007, l'employeur a informé le salarié que, conformément aux dispositions de l'article L. 421-9 du code de l'aviation

Aux termes de l'article R. 330-20 du code de l'aviation civile : " Le ministre chargé de l'aviation civile peut, après consultation de la commission administrative de l'aviation civile prévue à l'article

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le décret

l'aviation civile ; - le code de l'aviation civile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; - le code de justice administrative

l'aviation civile ; - le code de l'aviation civile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; - le code de justice administrative

l'aviation civile ; - le code de l'aviation civile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; - le code de justice administrative