SUR LA SOMME A VERSER AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME EN VERTU D'UNE ASSURANCE INDIVIDUELLE AUTOMATIQUE SOUSCRITE PAR LE TRANSPORTEUR AUX MOTIFS QUE CETTE SOMME PROVENAIT D'UNE ASSURANCE DE PERSONNES SOUSTRAITE

[U] [D] : 24 203,91 euros Le 1er décembre 2017, les ayants droits de M.

; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE VEUVE SZERMANN, VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT LEON CHENKIER FUT DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, RECLAMA DIRECTEMENT

du contentieux de la sécurité sociale, saisie par Mme [F] [C] veuve [V], Mme [D] [V] et Mme [A] [V], ayants droit de la victime (les ayants droit), a reconnu la faute inexcusable de l'employeur, ordonné

B a saisi d'une demande d'indemnisation le A d'indemnisation des victimes de l'amiante, lequel lui a proposé une offre d'indemnisation acceptée par ses ayants droit postérieurement à son décès survenu

B..., les ayants droit de ce dernier n'avaient droit à être indemnisées du préjudice moral résultant pour elles du décès de celui-ci que dans la proportion des trois quarts dudit préjudice ; "alors que

En appel, une expertise judiciaire a été ordonnée avant dire droit et la Fondation Hopale a été mise en cause.

Ils ne sont communicables à l'employeur que par l'intermédiaire d'un praticien désigné à cet effet par la victime ou, à défaut, par ses ayants droit.

ou ses ayants droit conservent contre l'auteur de l'accident le droit de demander réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé

Si la victime ou ses ayants droit peuvent prétendre à une indemnisation partielle à un autre titre, le fonds de garantie ne prend en charge que le complément.

de l'amiante (le Fonds) a refusé l'indemnisation du préjudice personnel subi par les ayants droit de Franck X..., au motif que le décès n'était pas imputable à son exposition à l'amiante ; que, pour les

Il appartient à la victime, ou au Fiva subrogé dans les droits de la victime ou des ayants -droit, de justifier que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié

ayants droit.

mois d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits

par les ayants droit de Monsieur [U] prescrite, - de les condamner aux dépens, A TITRE SUBSIDIAIRE : - de dire l'action en reconnaissance de faute inexcusable introduite par les ayants droit de Monsieur

et actions des ayants droit de M.

à la majoration des indemnités versées à la victime ou à ses ayants droit en application de la législation de sécurité sociale.

Subrogé dans les droits des ayants-droits de M.

respecter lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, dès lors qu'elle déboutait l'appelant de ses demandes et constatait que les consorts X..., ayants droit de la victime, et l'assureur

commun servant de limite au recours des organismes sociaux doit être apprécié en tous ses éléments même s'il est en tout ou partie réparé par les prestations servies aux ayants droit de la victime ; que