UN BAIL, SON MAINTIEN SUR LA PROPRIETE, TOUT EN DETERMINANT SES RAPPORTS DE DROIT AVEC LE BAILLEUR ; QUE L'ARRET CONCLUT QU'IL N'Y A PAS EU DE TRANSFERT DE PROPRIETE, ANTERIEUR AU BAIL A FERME, QUE

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

, dès lors qu'elle avait choisi de faire son affaire personnelle du bail préalablement consenti à la société [Adresse 6], la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 3°/ que ne peut être

Ledit a été conclu moyennant un loyer de 3 000 euros toutes charges comprises. La SCI E & E a fait l’objet d’une procédure de saisie immobilière portant sur ces immeubles formant l’objet du bail.

SOUS LE NO 63. 11. 962 CONTRE L'ARRET QUI STATUE SUR LE REGLEMENT DE SORTIE DE FERME APRES LE DEPART DES EPOUX DE X..., PRENEURS DE 1940 A 1960 DE LA FERME APPARTENANT A DAME Y... ; ET SUR LE POURVOI

.., qui avaient donné à bail à ferme diverses parcelles aux époux Z..., leur ont donné congé par acte du 25 mars 1986 avec effet au 1er octobre 1987, pour reprise au profit de Bernard A... ; que l'autorisation

Y... notaire, par lesquels la commune de SAINTE GENEVIEVE DES BOIS a cédé à la Communauté d'Agglomération du VAL D'ORGE tant le bail du 20 janvier 2001 que les droits résultant de la vente sous conditions

Monsieur [S] [P] est titulaire d'un bail à ferme, datant de 1940 que lui avait cédé son père, sur des parcelles situées sur les communes de [Localité 1] (113ha, 17a, 32ca) et d'[Localité 2] (123ha, 60a

[I] [V] et Mme [T] [D] ont consenti à Mme [R] [G] épouse [Q] un bail à ferme portant sur des parcelles situées à [Localité 2], d'une superficie totale de 28 hectares 28 ares et 68 centiares, comprenant

août 1984 relative à l'obligation d'entretien et de réparation est ainsi rédigée : "(le preneur) ... fera son affaire personnelle de l'entretien de la remise en état et de toutes réparations de quelque

A la suite de la vente de cette parcelle, son nouveau propriétaire l'a clôturée, obstruant ainsi le passage susvisé. 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

[X] [Y] a fait part de son intention de vendre sa propriété située à [Localité 8] et concernée en partie par le bail à ferme consenti à M. [W].

TIENDRAIT D'UN TESTAMENT DU 11 JUIN 1923 QUI A FAIT DE L'HOPITAL DE BALE LE LEGATAIRE DES BIENS, SOUS CONDITION QUE LE FERMIER ACTUEL SOIT MAINTENU AUSSI LONGTEMPS QUE LE DOMAINE SERA UTILISE A DES FINS

avocat avait été également convoqué ; que la convocation a été retournée au palais de justice avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée" ; que son avocat a lui-même indiqué au juge d'instruction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Lyon, agissant par son maire en exercice, demeurant en l'hôtel