terrain à bâtir, régie par l'article L. 322-3 du même code (Civ. 3, 1er mars 2023, 22-11-467) En l'espèce, le bien exproprié est soumis au droit de préemption urbain au regard du PLU applicable de sorte

Dans ces conditions, il a été considéré que les travaux de remise en service de la chaudière fonctionnant au fuel incombaient au donneur à bail par application des dispositions de l'article 6 de la loi

LE FOURNIL DU MITRON dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Anne BOSSON de la SELARL ANNE BOSSON, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, postulant, Maître Olivier GONNET, avocat

Y..., directeur de cette agence, et à son épouse, un bail au visa de l'article 3 quinquiès de la loi du 1er septembre 1948 sans qu'un constat de l'état du local et de l'immeuble soit établi ; qu'elle a

L'article 10-3 du contrat prévoit que le « bailleur quant à lui sera tenu aux travaux de réparations et de reconstruction de toiture et de gros murs tels que définis par l'article 606 du code civil »,

L. 311-1 du code rural, se borne à recevoir du public sans hébergement ; qu'en énonçant, pour ordonner la remise en état, que l'article II 3 du RNU applicable interdit tout ouvrage, construction, toute

Sur la restitution du dépôt de garantie : Selon l'article 22 alinéa 3 de la loi n° 89-642 du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution

3 sexiès de cette loi applicable en l'espèce, seul le bail suivant celui conclu en vertu des articles 3 bis, 3 ter, 3 quater et 3 quinquies restait soumis aux dispositions du décret du 22 août 1978, les

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET 64-1335 DU 30 DECEMBRE 1964, ENSEMBLE LE DECRET 48-1766 DU 22 NOVEMBRE

sur la bouche avec la circonstance que la victime était mineure de quinze ans et d'avoir commis des attentats à la pudeur avec violence, contrainte ou surprise et des atteintes sexuelles avec violence

321-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que de la seule constatation qu'un salarié ait été engagé quelques mois avant M.

X... à compter du 23 novembre 1979 par un bail de six ans conclu au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, ayant informé son locataire de son intention de ne pas renouveler le bail

Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu qu'à l'expiration du bail conclu dans

Par avenant, le crédit-bail a été étendu à d'autres locaux à usage d'ateliers et de bureaux. 3.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par un avenant au bail en date du 3 mai 2022, le bail a été repris par la SARL GRILL STAR pour un loyer mensuel de 1.000 euros et de 9 euros de charges.

Sur ce, Attendu, conformément aux dispositions de l'article R.621-9 du Code de Commerce, que la période d'observation ouverte par le jugement peut être renouvelée, en application de l'article L. 621-3

en 1978 aux époux Mares-Starck un appartement sur le fondement de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948 modifiée ; qu'un constat des lieux, annexé au bail, a été dressé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

(Paris, 9 novembre 1983) d'avoir, pour ordonner la restitution de trop perçu de loyers, retenu que le bail avait été conclu au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, mais n'avait