en ce qu'il reporte au 1er juillet 2003 les effets du congé délivré par Monsieur et Madame X... à Madame Y..., - constater que le bail a été reconduit tacitement pour trois ans à compter du 1er juillet

Elle soutient qu'aucun bail n'a été conclu couvrant l'année 2011 et qu'il n'existe pas davantage de contrat écrit pour l'année 2018.

à la SARL ROYAL AUTOMOBILE, laquelle a cédé son droit au bail à la SCI DU BAIN LOTI par acte authentique des 26, 29 et 30 décembre 1997.

X..., artisan, a souscrit auprès de la compagnie du Crédit universel, aux droits de laquelle se trouve la société BNP Paribas lease group (le bailleur), un crédit-bail destiné à financer l'acquisition

En l’espèce, le bail conclu le 26 janvier 2023 contient une clause résolutoire laquelle prévoit qu'elle ne produit effet que deux mois après un commandement de payer resté infructueux.

K... qu'il n'avait pas connaissance et conscience de l'ampleur et de la portée de son engagement, alors qu'il était présent avec la locataire à la signature du contrat de bail et reconnaît avoir lui-même

MOTIFS DE LA DECISION Le bail a été conclu avant le 29 juillet 2023, date d'entrée en vigueur de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023. I.

bail » (pièce numéro 4) que celui-ci est conclu : « pour une durée de 3,6 ou 9 années entières et consécutives, commençant à courir le 1er janvier 1989 pour expirer à pareille époque des années 1992,

[E] [B] a donné à bail à Mme [V] [H] née [P] un bail portant sur un logement meublé sis [Adresse 2] à [Localité 5] moyennant un loyer mensuel de 450 euros, outre 100 euros à titre de provision sur charges

B..., de sorte qu'à l'expiration du bail initialement consenti, une tacite reconduction s'était opérée, en raison du maintien dans les lieux de la locataire en accord avec son bailleur qui ne s'y était

de conciliation ait été saisie, M.

EXPOSE DU LITIGE Par un jugement en date du 7 juillet 2025, le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a : constaté la résiliation du bail conclu entre les parties

de l'appartement venu à expiration le 1er septembre 1982 avait été suivi, en octobre 1982, d'un nouveau bail de trois ans au visa aussi de l'article 3 ter, que le bail de la chambre, venu à expiration

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré que la Sté PECHE MIGNON est preneur, au titre du bail commercial conclu entre les époux X..., bailleurs et les consorts Y...

conventionnelle, - dire que le bail applicable aux rapports locatifs avec la société Logis-Transports est ledit bail conclu le 24 août 1993 avec la société UAP, - dire que ce bail est soumis

Le bail s'est ensuite reconduit par tacite reconduction.

Au soutien de leurs prétentions, l'indivision [O] conteste l'application de la loi du 1er septembre 1948, elle reconnaît que le premier contrat de bail du 16 juin 1976 était bien soumis à la loi du 1er

Le tribunal en conclut donc que la baisse des facteurs locaux de commercialité, à supposer qu'elle soit avérée, n'est pas notable.