tâchées) - Les murs, les portes et les tapisseries de la salle de bain étaient en bon très état lors de l'état des lieux d'entrée et dans un état moyen lors de l'état des lieux de sortie.

Au cours de ces opérations, le mur séparant ce local de celui donné à bail à la société Norsilk s'est effondré en raison de la pression causée par un volume trop important de granulés stockés sur une hauteur

En l'espèce, LMH produit le bail du 9 octobre 2019 conclu avec Mme [J] [K]. Le bail stipule un loyer révisable de 463,42 euros et une provision sur charges de 126,26 euros.

[J] [K] a sollicité de l'établissement [Localité 3] la possibilité de se maintenir dans les lieux et de poursuivre le bail.

Exposé du litige Le 3 juillet 2017, les époux [O] ont donné à bail commercial aux époux [J] un local sis à [Localité 7] pour l'exploitation d'un fonds de vente de plats et boissons à emporter, pizzas

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 24/04/2026 Numéro de PC : 2025RJ106 Numéro de Rôle : 2025F1186 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de prorogation du délai d'examen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mud, société en nom collectif, dont le siège est ..., en

Laurent X..., demeurant ci-devant ... à Amélie-les-Bains (Pyrénées-Orientales), et actuellement Carrer de la Pastoretta à Amélie-les-Bains (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre

la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1975, Mme X... a vendu à la société Rustyl XVI un fonds de commerce de bar, restaurant, disco-club, pour le prix de 225 000 francs et lui a loué les murs

Le bail a pris fin le 01er décembre 2023.

TARTANSON Me Laure ATIAS Me Jean-Jacques DEGRYSE Me Alain DE ANGELIS Me Mathieu CARILLO Décision déférée à la cour : Ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de DIGNE-LES-BAINS

Elle a en outre signalé à la SEMISO la présence d'humidité et de trous dans les murs.

Madame [T] [H] fait valoir que son salaire a baissé, car son travail de nuit n’est plus considéré comme tel, ce qui a généré une perte de revenus de 300,00 euros.

société MRS carrelage, preuves à l'appui, tiré de ce qu'aucun des retards et non-conformités constatés sur le chantier, qui affectaient les équipements sanitaires, les appareillages électriques, les murs

commercial, de sorte qu'un nouveau locataire s'était installé dans les murs ; que la BNP a assigné la société CLC et ses cautions, parmi lesquels la société Association des professionnels du siège (APS

à gauche de la porte d’accès à la cuisine, il existe des boursouflures de peinture et sur le mur à droite de la porte d’accès à la salle de bains, un gonflement de peinture.Les murs de la cuisine sont

jaunis, orifice en bas du mur mitoyen à la salle de bains, plafond jauni et caisson volet jauni avec traces d'adhésif, Salle de bains : plafonnier désolidarisé, robinetterie entartrée, wc avec calcaire

Indiquant avoir découvert postérieurement à son acquisition que l'objet de la société n'était pas conforme au bail dérogatoire et que des travaux avaient été réalisés dans les locaux donnés à bail sans

édifié un immeuble comprenant un local commercial dans lequel était exploité un fonds de commerce, a cédé ce fonds à la société Les Grandes boucheries du progrès (société LGBP) et lui a consenti un bail

dernière en annulation de la vente, prétendant avoir été victime d'un dol ; qu'elle a également fait opposition à un commandement de payer un arriéré de loyers que lui avait signifié le propriétaire des murs