possession des lieux ; que la société Marti l'a assignée en paiement de dommages-intérêts pour inexécution de son obligation contractuelle ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Marti fait

A... ni de produire un mandat ni d'établir un bail écrit et qu'ils avaient accepté de régler leurs loyers non pas entre les mains du mandataire ni entre celles de la bailleresse mais entre celles d'un

Z... ; que, par exploit du 16 mars 1994, les consorts Y... ont assigné ce dernier pour faire prononcer la résiliation du bail à ses torts et griefs, ordonner son expulsion et le faire condamner à leur

Sur la demande de validation de congé En application de l'article 1737 et 1739 du code civil, le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé, lorsqu'il a été fait par écrit, sans qu'il soit

le même grief à l'arrêt ; Mais attendu qu'ayant relevé que le bail exigeait un accord écrit du bailleur pour la transformation des lieux loués et que la réunion des deux lots et l'absence d'accord écrit

déclarer non écrite une clause ayant pour effet de faire échec au droit de renouvellement d'un bail commercial se prescrit par deux ans ; qu'en l'espèce, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la

X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que M. C... était titulaire d'un bail commercial alors, selon le moyen, "que 1°/ dans ses conclusions d'appel M. X... présentait un moyen tiré de ce que M.

est expiré ou résilié et n'a pas fait l'objet d'un renouvellement ; que la validité d'une telle convention n'est pas subordonnée à la rédaction d'un écrit ; que, dès lors, en statuant comme ils l'ont

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les consorts Y... de leur demande en résiliation du bail rural consenti à M. C... U... et Mme M...

Faits et procédure 1.

Mme [U] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que l'acceptation pure et simple d'une offre de bail comportant les caractéristiques essentielles du contrat proposé vaut bail ; qu'en

commercial un immeuble à M. et Mme Z... pour exploiter un débit de boissons ; qu'une clause du bail prévoyait l'engagement du preneur, en cas de résiliation du bail de son fait, de transférer au bailleur

Faits et procédure 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ACA Le Bail, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 29 avril 2002), que les époux X... ont assigné les époux Y... pour être reconnus titulaires d'un bail

Faits et procédure 1.