En deuxième lieu, aux termes de l'article L.121-3 du code forestier : " Les bois et forêts relevant du régime forestier satisfont de manière spécifique à des besoins d'intérêt général soit par l'accomplissement

compétent pour exercer le droit de préemption ; - la délibération méconnaît l’article L. 331-22 du code forestier dès lors que la préemption porte sur des parcelles qui ne sont pas classées au cadastre en bois

DE SUCCESSION ENREGISTREE LE 4 NOVEMBRE 1976, EN VUE DE BENEFICIER DE L'EXONERATION DES DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT, A CONCURRENCE DES TROIS QUARTS DE LEUR MONTANT, DES PROPRIETES EN NATURE DE BOIS

Réponse de la cour : Aux termes de l'article L. 331-19 du code forestier : 'En cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d'une superficie totale inférieure à

SI, DANS LES SIX MOIS QUI SUIVRONT LA SIGNIFICATION DE L'OPPOSITION, LA DECISION DU MINISTRE N'EST PAS RENDUE ET SIGNIFIEE AU AU PROPRIETAIRE DES BOIS, LE DEFRICHEMENT PEUT ETRE EFFECTUE".

Aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la

et usages collectifs et particuliers. / Sont reconnus d'intérêt général : 1° La protection et la mise en valeur des bois et forêt () ".

En premier lieu, aux termes de l'article L. 341-3 du code forestier, dans sa version applicable au litige : " Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une

les actes, contrats et conventions constitutifs de droits réels sur les bois et forêts de l'Etat ou sur lesquels l'Etat a des droits de propriété indivis, dont l'Office assure la gestion et l'équipement

les actes, contrats et conventions constitutifs de droits réels sur les bois et forêts de l'Etat ou sur lesquels l'Etat a des droits de propriété indivis, dont l'Office assure la gestion et l'équipement

les actes, contrats et conventions constitutifs de droits réels sur les bois et forêts de l'Etat ou sur lesquels l'Etat a des droits de propriété indivis, dont l'Office assure la gestion et l'équipement

les actes, contrats et conventions constitutifs de droits réels sur les bois et forêts de l'Etat ou sur lesquels l'Etat a des droits de propriété indivis, dont l'Office assure la gestion et l'équipement

les actes, contrats et conventions constitutifs de droits réels sur les bois et forêts de l'Etat ou sur lesquels l'Etat a des droits de propriété indivis, dont l'Office assure la gestion et l'équipement

B, directeur départemental des Territoires de la Meuse, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences " les décisions relatives aux autorisations de coupe dans les bois et forêts

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L.111-2 du code forestier : " Sont considérés comme des bois et forêts au titre du présent code les plantations d'essences forestières et les reboisements

des équipements de protection et de surveillance des bois et forêts, une servitude de passage et d'aménagement est établie par l'Etat à son profit ou au profit d'une autre collectivité publique, d'un

Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Font également partie du domaine privé : () 2° Les bois et forêts des personnes publiques relevant du régime

débroussaillé, sur une bande dont la largeur est fixée par l'autorité administrative compétente de l'Etat et qui ne peut excéder 20 mètres de part et d'autre de l'emprise de ces voies, dans la traversée des bois