AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre 1ère section
6162cc36fea1086acdbe41e8
20 décembre 2012
20 décembre 2012
l'article 13-1° du décret du 19 décembre 1945 qui interdit aux notaires, soit par eux-mêmes, soit par personnes interposées, soit directement, soit indirectement, de se livrer à aucune spéculation de bourse
Source officiellePage 16 sur 450
cr
61372620cd58014677423229
10 mars 2004
10 mars 2004
juge d'instruction, sur sa plainte contre personne non dénommée, des chefs de faux et usage, obtention indue de document administratif, infraction aux dispositions de l'article L. 232-23 du Code de commerce
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