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8 995 résultats pour « bourses de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre 1ère section

6162cc36fea1086acdbe41e8

Appel

20 décembre 2012

20 décembre 2012

l'article 13-1° du décret du 19 décembre 1945 qui interdit aux notaires, soit par eux-mêmes, soit par personnes interposées, soit directement, soit indirectement, de se livrer à aucune spéculation de bourse

Source officielle

Page 16 sur 450

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CC

cr

61372620cd58014677423229

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

juge d'instruction, sur sa plainte contre personne non dénommée, des chefs de faux et usage, obtention indue de document administratif, infraction aux dispositions de l'article L. 232-23 du Code de commerce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb06bd3db21cbdd8cb00

Appel

26 juin 2008

26 juin 2008

Par acte du 24 Février 2000, Mr X... a assigné devant le Tribunal de Commerce de Marseille la SA Change de la Bourse en paiement de la somme de 6 389 856 Frs représentant le montant de pertes sur des opérations

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a113a64cdc6046d47a6981c

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Par jugement du 26 septembre 2023, le tribunal de commerce de Bourges a placé Mme [C] en liquidation judiciaire et a désigné la SCP [R], prise en la personne de Me [D] [R], en qualité de mandataire liquidateur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00489

Cassation

13 mai 2014

13 mai 2014

la mention manuscrite « j'estime avoir les connaissances suffisantes pour pratiquer la vente à découvert (...) » et que l'exécution du contrat révélerait que les investisseurs pouvaient être regardés comme

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e768dccdc6046d470267f2

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE du 14/04/2026 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 001652 2026000293 SOCOTAM

Source officielle
CC

comm

6137239fcd5801467740c2e2

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Brocante de Torfou, dont le siège est ... de Torfou, 91790 Boissy-sous-Saint-Yon, en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1998 par la cour d'appel de Bourges

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60339a1420613e4ee6711361

Appel

9 mai 2017

9 mai 2017

s'applique aux obligations nées entre un commerçant et un particulier et que les caractéristiques permettant de qualifier un acte de commerce comme la fréquence et l'importance financière des actes s'apprécient

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60339a1420613e4ee6711362

Appel

9 mai 2017

9 mai 2017

s'applique aux obligations nées entre un commerçant et un particulier et que les caractéristiques permettant de qualifier un acte de commerce comme la fréquence et l'importance financière des actes s'apprécient

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60339a1420613e4ee6711363

Appel

9 mai 2017

9 mai 2017

s'applique aux obligations nées entre un commerçant et un particulier et que les caractéristiques permettant de qualifier un acte de commerce comme la fréquence et l'importance financière des actes s'apprécient

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60339a1420613e4ee6711364

Appel

9 mai 2017

9 mai 2017

s'applique aux obligations nées entre un commerçant et un particulier et que les caractéristiques permettant de qualifier un acte de commerce comme la fréquence et l'importance financière des actes s'apprécient

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

60339a1420613e4ee6711366

Appel

9 mai 2017

9 mai 2017

s'applique aux obligations nées entre un commerçant et un particulier et que les caractéristiques permettant de qualifier un acte de commerce comme la fréquence et l'importance financière des actes s'apprécient

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

60339a1420613e4ee6711367

Appel

9 mai 2017

9 mai 2017

s'applique aux obligations nées entre un commerçant et un particulier et que les caractéristiques permettant de qualifier un acte de commerce comme la fréquence et l'importance financière des actes s'apprécient

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00742

Cassation

26 juin 2012

26 juin 2012

lui dont réparation de la dette qu'elle a laissé s'accumuler contre lui ; En premier lieu, si l'article 6 de la convention d'ouverture du compte énonce que " la société de bourse se réserve le droit

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CA

8ème chambre

6a0ea0c5cdc6046d47669915

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

N° RG 25/08679 - N°Portalis DBVX-V-B7J-QTQ5 Décision du Président du TJ de BOURG EN BRESSE en référé N° RG 25/00310 du 30 septembre 2025 S.A.R.L.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200384

Cassation

6 mai 2021

6 mai 2021

[G] (l'expert) a, le 16 mars 2016, été désigné en référé par le tribunal de commerce de Paris afin d'évaluer le préjudice éventuel subi par la société Altamir du fait de la chute de son cours

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CC

comm

613722b8cd5801467740098d

Cassation

21 mai 1996

21 mai 1996

X... avait sous-évalué dans sa déclaration à l'enregistrement le prix des actions d'une société non cotée en bourse dont il avait reçu la nue-propriété en donation a mis en recouvrement un complément de

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0621DEC004944507

Admin. suprême

21 juin 2011

21 juin 2011

    La Cour constate qu'en raison de la radiation des actions des sociétés ÇEAŞ et KEPEZ du registre des valeurs cotées en Bourse, les requérants ne peuvent pas exécuter d'opérations boursières

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CC

cr

6079a8df9ba5988459c4f279

Cassation

15 septembre 1999

15 septembre 1999

SA en termes de renom de la place boursière) : faire pression sur Daniel B... pour qu'il révèle lui-même ses pratiques aux autorités boursières SBF " était symptomatique de l'état d'esprit dans lequel

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CC

soc

61372336cd58014677406de5

Cassation

24 mars 1999

24 mars 1999

de Bourg-en-Bresse du 25 septembre 1992 ; que, dès lors, la cour d'appel, qui a constaté qu'il résultait de l'extrait K bis produit aux débats que M.

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