CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

100 613 résultats pour « bulletin n° 1 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01662

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle

Page 16 sur 5031

← PrécédentSuivant →
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100910

Cassation

6 septembre 2017

6 septembre 2017

le Procureur de la République ne peut divulguer à un notaire les informations qui ne figurent que sur les bulletins n° 1 et 2 qui ne peuvent être transmis qu'aux autorités judiciaires et militaires et

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426ec8

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

été constatée par un procès-verbal signé par le prévenu qui en a reçu copie et d'opérer ainsi son contrôle du respect de la formalité essentielle aux droits de la défense prescrite par l'article 390-1

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00795

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

N... à la peine de sept ans d'emprisonnement ; "aux motifs que le bulletin n°1 du casier judiciaire du prévenu mentionne sept condamnations soit : - 1er septembre 1999 : six mois d'emprisonnement pour

Source officielle
CA

Chambre 1-5DP

6704cb742f5f3246ff381576

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Il s'agissait de sa première incarcération, malgré la condamnation pour agression sexuelle figurant sur le Bulletin numéro 1 de son casier judiciaire a une peine d'emprisonnement avec sursis qui n'a pas

Source officielle
CC

cr

61372600cd58014677422331

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

même Code, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la décision attaquée a déclaré Mamoud D... en état de récidive ; " aux motifs que cinq condamnations figurent sur le bulletin

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01385

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

avant d'examiner les condamnations ayant été prononcées à l'encontre du prévenu, qu'une peine même réhabilitée peut servir à la détermination d'une nouvelle peine dès lors qu'elle est mentionnée au bulletin

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007723931

Admin. suprême

25 novembre 1987

25 novembre 1987

Vu °1, sous le °n 57 128, enregistrée le 20 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Source officielle
CA

Chambre 1-5DP

677cc32ccf451bb7cd92934b

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

C'est pourquoi il sollicite l'allocation d'une somme de 1 000 euros en réparation de son préjudice moral.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 13

695cb5cd75782d5f06ef9ef2

Appel

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Par ailleurs, le bulletin numéro 1 de son casier judiciaire ne porte trace d'aucune condamnation pénale et aucune incarcération. C'est ainsi que son choc carcéral a été important.

Source officielle
CA

Chambre 1-5DP

677cc32ccf451bb7cd929349

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

[B] était âgé de 25 ans, célibataire et sans enfant ' Le bulletin numéro 1 de son casier judiciaire porte trace de 7 condamnations dont 3 ont fait l'objet d'une incarcération.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 13

695cb5d275782d5f06ef9f4b

Appel

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Par ailleurs, le bulletin numéro 1 de son casier judiciaire ne porte trace d'aucune condamnation et aucune incarcération. C'est ainsi que son choc carcéral a été important.

Source officielle
CA

JRDP

696f4eaecdc6046d47f710cb

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

En l'espèce, il convient tout d'abord de relever qu'au jour du placement en détention du requérant, le bulletin n° 1 de son casier judiciaire contenait la mention des condamnations suivantes': - le

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 13

68f71376cbf3d85a0c71ebd0

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

[D] au titre de l'article 700 du code de procédure civile qui ne saurait excéder 1 000 euros.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:473408.20230427

Admin. suprême

27 avril 2023

27 avril 2023

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - en écartant le bulletin n° 1 du casier judiciaire établissant la réhabilitation légale dont il a bénéficié, le juge des référés du tribunal administratif

Source officielle
CA

JRDP

69f43f3ecdc6046d472e3e46

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

1990 à [Localité 1] (93) Ayant pour avocat Me Maxime SERVERIAN, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 1], substitué par Me DOS SANTOS, Les débats ayant eu lieu à l'audience du 11 février 2026

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6629f366dc6faf000958889f

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Sur le caractère ancien de l'arrêté d'expulsion, il résulte des articles L 731-1 et L 741-1 du CESEDA qu'un étranger faisant l'objet d'une décision d'expulsion peut être placé en rétention administrative

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 13

68f71376cbf3d85a0c71ebce

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 20 Octobre 2025 (n° , 5 pages) N°de répertoire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e5bd3db21cbdd86911

Appel

1 juillet 2003

1 juillet 2003

COLLECTIF NON ACCESSIBLE AUX PERSONNES HANDICAPEES, faits commis courant 1998, à MAISONS ALFORT, infraction prévue par les articles L.111-7, R.111-18, R.111-18-1 AL.1, AL.3, R.111-18-2 du Code de la

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 13

68e49e80bf7d454f9ee48725

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 06 Octobre 2025 (n° , 5 pages) N°de répertoire

Source officielle