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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

67f8088ecf40727a0043a338

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

La compagnie GROUPAMA a indemnisé son assuré à hauteur de 29.350,20 euros au titre des dommages matériels et réglé la somme de 1.584 euros au cabinet d’expert.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10388

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

décision de base légale au regard des anciens articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-8-5 du code du travail, ensemble des articles 8.1.2.5, 8.1.2.6 et 8.1.2.7. de la convention collective nationale des cabinets

Source officielle
CA

9e Chambre B

615e0e4cc25a97f0381f549b

Appel

13 juin 2014

13 juin 2014

Il s'agit d'un mail adressé à une comptable travaillant dans le cabinet d'expert comptable auquel l'entreprise recourait (sa pièce 27) et d'une lettre recommandée avec accusé de réception qu'elle a envoyée

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01407_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

En deuxième lieu, la circonstance invoquée que ces manquements auraient été imputables au cabinet d’expert-comptable de la SARL Eric Suray n’était pas de nature à exonérer ce contribuable de ses obligations

Source officielle
CC

comm

6137232ccd58014677406646

Cassation

15 décembre 1998

15 décembre 1998

A... et la société dont il est le gérant avaient eu un comportement fautif en faisant pression sur les adhérents de la CEDP, pour qu'ils rejoignent ce cabinet d'expert comptable, ces agissements, s'ils

Source officielle
CA

2ème chambre

66a0991a2be3e083f4fad5ce

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Apres avoir exercé une activité d'écurie sportive et de formation de pilotes, le dirigeant a réorienté la structure vers une activité de prestations de services dans le domaine de la course automobile.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301840_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Il ressort des pièces du dossier que l'administration a diligenté une enquête, au cours de laquelle 16 témoignages ont été recueillis, auprès d'un cabinet d'experts dans la prévention et le traitement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c886bd3db21cbdd85829

Appel

5 juillet 2001

5 juillet 2001

par le règlement intérieur du centre en conformité avec les règlements intérieurs des ordres : 1° Dans l'étude d'un notaire ; 2° Auprès d'un avocat inscrit à un barreau étranger ; 3° Dans un cabinet

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2319315_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

A... a exercé diverses fonctions dans un cabinet comptable entre 1978 et 1985 ainsi que les fonctions de gestionnaire comptable, chef comptable et contrôleur de gestion au sein de diverses structures du

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

69614acecdc6046d47c55ec8

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En l'espèce la société Green Galaxy Transfer fait valoir que sa situation financière est précaire et que, selon une attestation du 22 juillet 2025 de son expert-comptable, le règlement d'une facture de

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:433212.20211105

Admin. suprême

5 novembre 2021

5 novembre 2021

pièces du dossier soumis aux juges du fond que, pour établir l'existence d'une situation déficitaire au titre des quatre exercices en litige, la société Filux a seulement produit une attestation d'un cabinet

Source officielle
CC

soc

613722b9cd58014677400a3d

Cassation

5 juin 1996

5 juin 1996

entrer en compte pour le calcul de l'indemnité de congés payés ; que le moyen n'est pas fondé; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 6-2-4-1 de la convention collective nationale des cabinets

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC01764_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

Les trois attestations d'un cabinet d'expert-comptable en date du 20 mars 2020, du 18 juin 2020 et du 22 avril 2021 indiquent respectivement que M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

61627e9d38d18b7ebf63d1f0

Appel

25 avril 2013

25 avril 2013

de conseils , le cabinet Plein Sens , ainsi que des rapports de deux cabinets d'experts agréés CHSCT , dans le cadre de la demande de la Cour sur des expertises complémentaires ; Qu'elle fait valoir

Source officielle
CA

5ème Chambre

6312f065ef56904f13d44d9b

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Elles se prévalent également de ce que le cabinet d'expert-comptable avait pour mission de remplir la déclaration d'impôts locaux ainsi qu'en justifie le document rempli par la société APB demandant à

Source officielle
CA

Chambre sociale

642e75ed8b510604f5bc1f5c

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Les articles 8.1.2.5 et 8.1.2.5.1 de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, modifiée par l'avenant n° 24 bis du 18 février

Source officielle
CC

cr

61372679cd58014677425dce

Cassation

5 février 2003

5 février 2003

de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 26 septembre 2001, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 5 ans d'interdiction d'exercer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Les époux X... ont agi en responsabilitéc/M. Pierre Z

6253cbe7bd3db21cbdd8e934

Appel

13 septembre 2011

13 septembre 2011

, et 4 de la police d'assurance ; Attendu cependant que le premier de ces textes interdit seulement aux experts-comptables d'exercer une activité salariée autrement que dans un cabinet d'expert-comptable

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6a167b3dcdc6046d471031a7

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Le 18 janvier 2024, le cabinet Expert Bâtiment de France, intervenu sur demande de Mme [M], a rendu un rapport relatif aux désordres affectant l'hôtel.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fdbd418700df4b306312b45

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

la liste du matériel « vendu, cédé, acheté», en conséquence, - DIRE que le délit d'entrave n'est pas caractérisé, 4) CONDAMNER individuellement le comité d'entreprise de l'UES AEROPISTE et le cabinet

Source officielle