judiciaire ou du mandataire liquidateur ou de l'employeur le cas échéant et que l'AGS-CGEA ne garantit pas ces créances dans les autres hypothèses de rupture, notamment en cas de prise d'acte par le salarié

de prononcé d'une liquidation judiciaire, les indemnités de rupture sont garanties par l'AGS à condition de résulter de la rupture de contrat de travail prononcée par l'administrateur judiciaire dans

Christophe Basse, agissant en qualité de mandataire judiciaire et de liquidateur judiciaire de la société Eclair Group, contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 1,

Le mandataire liquidateur commun désigné était Maître [O].

liquidation judiciaire Me F...

G... prise en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Brumer, défenderesse à la cassation.

ET FILS Maître Christian Y..., en qualité de mandataire judiciaire de la SARL ANDRE X... ET FILS Maître Vincent Z..., en qualité d'administrateur judiciaire de la SARL ANDRE X...

Au soutien de leurs prétentions, la société [Adresse 9] et la société les Mandataires ès qualités de liquidateur judiciaire font notamment valoir que : la liquidation judiciaire de la société [Adresse

Puis, elle a ensuite fait assigner Me [N] [Y] en qualité de mandataire liquidateur de la SCI [Adresse 20], avant de faire assigner la Selarl SMJ désignée en qualité de liquidateur judiciaire de ladite

judiciaires associés, représentée par Me [K] [M] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société CICR ayant son siège social [Adresse 2] Représentée par Me Laure Goislot, avocat au barreau de

le liquidateur judiciaire de la SAS [M] [B] qui n’a pas repris les conclusions du mandataire judiciaire qui deviennent donc irrecevables.

- ordonné au mandataire liquidateur judiciaire, la SCP JP.

suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° H 18-11.417 formé par la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, dont le siège est [...] , contre un arrêt n° RG :

Judiciaire, * La SELARL V&V prise en la personne de Maitre [G] [N] en qualité d'Administrateur Judiciaire.

de droit d'appel aux actionnaires de celle-ci ; Attendu que la rédaction de l'alinéa 2 de l'article L. 621-2 du code de commerce est la suivante : "à la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire

EURODOME REPRESENTEE PAR SCP COUDRAY-[J] LIQUIDA TEURS S.A.R.L. JUST A LAU REPRESENTEE PAR SELARL [RD] LIQUIDATEUR CAISSE REGIONALE CREDITAGRICOLE CENTRE EST SOCIETE THELEM ASSURANCES S.A.

judiciaire, pris en sa qualité de Mandataire ad hoc de M.

il est possible de rechercher la responsabilité d'un mandataire successoral en cas de manquement à ses obligations ou d'excès de pouvoir dans l'exercice de sa mission.

Lorsque le mandataire judiciaire a cessé ses fonctions, le greffier du tribunal ou le commissaire à l'exécution du plan, selon le cas, adresse un relevé complémentaire aux institutions de garantie mentionnées

liquidation judiciaire Me B...