Il s'ensuit qu'en cas d'employeurs successifs, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail est fondée à inscrire les dépenses afférentes à une maladie professionnelle au compte accidents du

Il s'ensuit qu'en cas d'employeurs successifs, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail est fondée à inscrire les dépenses afférentes à une maladie professionnelle au compte accidents du

S..., [...] , 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

primaire d'assurance maladie de [Localité 6]-[Localité 5]-[Localité 4] Seine-Maritime, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

maladie, maternité, invalidité, d'assurance vieillesse, de prestations familiales et de solidarité, dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles ainsi que

la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), dont le siège est ..., 2 / de M. le préfet de la Haute-Vienne

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit recevable comme non prescrite l'action de la caisse primaire d'assurance maladie du Gard ; AUX MOTIFS QUE les parties

et Duval Tecphy (la société) a déclaré à la caisse primaire d'assurance maladie, le 25 mars 1994, un accident survenu la veille, à l'un de ses salariés que la caisse a pris en charge comme accident du

primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation

Patrick X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre Sociale), au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

contestées, seront nécessairement confirmées, de même que l'évaluation et l'imputation du recours de la Caisse primaire d'assurance maladie (cf. arrêt p. 7)" ; "et aux motifs adoptés du jugement "qu'au

Serge Y..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités d'héritier de Jean-François Y... et de Geneviève Y..., née X..., décédés, 2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 octobre 2022) et les productions, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure (la caisse) a pris en charge, au titre législation professionnelle, la maladie déclarée

primaire d'assurance maladie doit être déduite; que la Cour dispose des relevés de la caisse primaire d'assurance maladie et des justifications pour fixer la créance de cet organisme comme suit : -

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Grenoble, dont le siège est ..

primaire d'assurance maladie de l'Aube, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale, la société en a demandé restitution à la caisse régionale d'assurance maladie et à la Caisse nationale

A la suite d'un contrôle administratif effectué le 8 septembre 2016 faisant apparaître qu'il dispensait des cours de boxe, la Caisse de coordination aux assurances sociales de la [2] (la caisse) a notifié

Y..., assuré auprès de la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), a assigné ces derniers, en présence de la Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (la CPAM), pour obtenir réparation