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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137256ccd5801467741d969
9 janvier 1995
9 janvier 1995
janvier 1985, qui vise le rapport du syndic faisant état de la disparition de la comptabilité, le juge d'instruction était saisi de faits de disparition de pièces comptables à la suite du jugement déclaratif
Source officielleCh. des expropriations
625fa49a8361df277dc597f1
19 avril 2022
19 avril 2022
au profit de la commune de [Localité 15] les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers leur appartenant et dont l'acquisition est nécessaire pour parvenir à l'exécution de l'acte déclaratif
Source officiellecr
613725accd5801467741fab4
22 juillet 1997
22 juillet 1997
l'intéressé n'a pas été mis en examen, sans ordonner une nouvelle information ; "alors, d'autre part, que tout arrêt de mise en accusation doit constater l'existence de charges susceptibles de caractériser
Source officiellecr
613725b5cd5801467741ff19
4 décembre 1996
4 décembre 1996
méconnaissance de la présomption d'innocence; "en ce que la chambre d'accusation a ordonné le renvoi devant le cour d'assises de Lucien X..., du chef de viols; "aux motifs que Séverine Y... déclarait
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000034113867
1 mars 2017
1 mars 2017
nouveau et ne présente pas un caractère sérieux.
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2415205_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
B... aux motifs qu’il ne déclarait pas à la caisse d’allocations familiales l’ensemble de ses ressources et qu’il ne respectait pas la condition de résidence en France.
Source officielleciv1
61372429cd580146774130d5
14 décembre 2004
14 décembre 2004
leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 / que le mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime, ce caractère
Source officielleJuge Unique
DTA_2403335_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives
Source officiellecr
61372619cd58014677422f0c
14 mai 2003
14 mai 2003
ajouté le produit financier sur des sommes provenant du compte client et virées sur le compte livret soit 26 623 francs pour 1994 et 19 318 francs pour 1995 ; que les obligations fiscales étant déclaratives
Source officiellecr
61372693cd58014677426b3b
27 septembre 2006
27 septembre 2006
maintenait ses déclarations lors de son interrogatoire de première comparution le 18 octobre 1994, puis le 7 décembre 1994, puis lors de la confrontation avec Antoine X... le 21 septembre 1995 ; que le caractère
Source officiellecr
61372631cd58014677423a6b
30 janvier 2002
30 janvier 2002
d'être assisté d'un conseil, et, d'autre part, de bénéficier d'un débat oral et contradictoire avec le vérificateur, le non-respect de ces formalités essentielles étant de nature à compromettre le caractère
Source officiellecr
613725dbcd58014677421081
5 juin 2002
5 juin 2002
AR signé le 23 novembre 1991) annulant et remplaçant celui du 16 octobre 1991 prévoyant une première intervention le 19 octobre 1991 ; que l'Administration ne pouvait s'appuyer, pour bénéficier du caractère
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2501551_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a manqué à ses obligations déclaratives, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives
Source officiellecr
6137269acd58014677426eed
17 janvier 2007
17 janvier 2007
droits de l'homme, à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal ( ) qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100713
26 juin 2013
26 juin 2013
déclaratif, établir la filiation de l'enfant à compter de sa naissance ; qu'en retenant, par motifs adoptés, que le jugement supplétif du 28 septembre 2007 n'était intervenu qu'après la majorité de Doris
Source officiellecomm
61372277cd580146773fd538
7 mars 1995
7 mars 1995
distinctif de cette marque ou, à l'inverse, sa nullité, en raison du caractère descriptif du signe, doivent nécessairement s'apprécier en prenant en considération les seuls produits ou services visés
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200440
11 mai 2023
11 mai 2023
véhicules mais que les documents versés aux débats qui identifient les salariés, le véhicule et le nombre de kilomètres à titre professionnel et personnel sont établis sur un dispositif purement déclaratif
Source officiellesoc
613721b4cd580146773f64be
21 janvier 1992
21 janvier 1992
l'arrêt attaqué (Nancy, 24 octobre 1990) de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, Mme Corinne Y... déclarait
Source officiellecr
613726a5cd5801467742759b
24 janvier 2006
24 janvier 2006
que la chambre de l'instruction, par l'arrêt du 23 septembre 2005 attaqué, a renvoyé Andréas X... devant une cour d'assises du chef de viols aggravés ; "aux motifs qu'Alexandra X... née en 1978 déclarait
Source officiellecomm
613723eecd5801467741010a
17 septembre 2002
17 septembre 2002
concerné le droit à délaissement "lorsqu'un an s'est écoulé à compter de la publication d'un acte portant déclaration d'utilité publique d'une opération" ; qu'en l'espèce, il est constant que l'acte déclaratif
Source officiellePage 16 sur 978