, d'introduire dans le mois qui suit l'exécution d'une mesure conservatoire une procédure à l'effet d'obtenir un titre exécutoire, c'est à bon droit que la cour d'appel, qui a relevé que l'EARL respectait

par la dissimulation volontaire d'un fait ou d'un acte en rapport avec l'exécution du contrat de travail ou ayant une incidence sur celle-ci ; qu'en se bornant à relever que Mme Y... aurait continué

mise à la charge d'une des parties à une convention-cadre ne saurait suffire à établir la faculté qu'aurait l'autre partie de fixer unilatéralement le prix des contrats d'exécution; que la cour d'appel

statuant sur contredit, d'avoir dit qu'il n'était pas lié par un contrat de travail au Bureau officiel de la Ligue islamique à Paris (BOLIM), alors, selon le moyen, que le lien de subordination est caractérisé

que s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou par le règlement, soit commis une faute caractérisée

O... la somme de 5 202,17 euros alors, selon le moyen, qu'une ordonnance de référé constitue un titre exécutoire malgré son caractère provisoire ; que le créancier ne doit rétablir le débiteur dans ses

, qui s'est contentée de caractériser la seule méconnaissance d'un droit dont l'existence est contestée, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809 du code de procédure civile, dans

Le moyen tiré du défaut de caractère exécutoire du titre fondant la saisie-attribution contestée sera donc écarté.

d'une demande de nullité de cette mesure ; Attendu que Mmes Y... font grief à l'arrêt de confirmer le jugement rendu le 15 décembre 2014 par le juge de l'exécution de Saint-Étienne en ce qu'il les a

provisoire de cette décision qui est exécutoire de droit ; que l'appel d'une ordonnance de référé ne peut donc avoir un effet dilatoire en ce qu'elle tendrait à en suspendre les effets, que la tentative

Par jugement du 10 novembre 2020, un juge de l'exécution a constaté que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies, retenu la créance

selon la loi algérienne et qu'il n'est pas contraire à une décision judiciaire française possédant autorité de la chose jugée ; qu'il ne peut donner lieu à aucune exécution forcée ou faire l'objet de

de la garantie offerte par M. de Y... était subordonnée à la défaillance de la société Malatex dans l'exécution du protocole du 1er octobre 1985 et que cette dernière avait cessé de payer les mensualités

on l'impute pouvait se voir reconnaître la qualité d'employeur, c'est-à-dire s'il avait notamment le pouvoir de donner des ordres, des directives aux personnes travaillant avec lui, de contrôler l'exécution

La société Spar Australia fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « qu'en retenant que, tenue de démontrer le caractère exécutoire de la décision, la société Spar Australia s'est limité à affirmer

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, alors « que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés

-1 du code des procédures civiles d'exécution par fausse application ; 2°/ qu'il appartient au juge de l'exécution saisi en application de l'article L. 512-1 du même code d'une demande du contribuable

, de nature, à elle seule, à faire dégénérer la mesure en abus ; qu'en déduisant automatiquement l'abus de saisie de sa nullité, sans caractériser la faute de nature à faire dégénérer la mesure d'exécution