X... : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur les autres pourvois : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par le procureur général près

de la surface de vente où la salariée est affectée ainsi que l'augmentation prévisionnelle des ventes en découlant, ainsi que la nécessité d'adapter en conséquence le taux de commissionnement de la salariée

alors qu’il n’en a pas bénéficié,Il est de bonne foi et il n’y a jamais eu de manœuvre ni de négligence de sa part,Le refus de rétroactivité est disproportionné car il entraine une perte définitive de

d'un recel aggravé ; qu'une telle infraction suppose nécessairement la constatation de la connaissance certaine par le prévenu de la circonstance aggravante d'effraction ; que cette connaissance n'est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ferso, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme, dont le siège est Cité administrative, ..., 4 / de la Mutuelle familiale des travailleurs de l'Allier, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; M.

qu'elle avait acquis de Jean-Fernand Y... alors, selon le moyen : 1 / qu'une clause exclusive de garantie est formelle et limitée dès lors qu'elle est suffisamment précise pour permettre à l'assuré

, 83210 Sollies Pont, en cassation d'un jugement rendu le 10 avril 1998 par la chambre des criées du tribunal de grande instance de Toulon, au profit : 1 / de la caisse régionale du Crédit agricole

suffisant pour retenir les prévenus dans les liens de la prévention ; qu'à cet égard, il est nécessaire de caractériser avec certitude les faits constitutifs de l'escroquerie ; qu'en l'espèce, il y

sociale, section B), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Dordogne, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

, a privé sa décision de base légale ; 4° / alors qu'en se bornant à énoncer que le maintien en détention est nécessaire pour préserver l'ordre public international du trouble grave et durable causé

Z... devant la cour d'assises du chef de meurtre ; "au motifs qu'Antoine Z... n'était pas en état de légitime défense ; "alors, d'une part, qu'en ignorant toute nécessité où se trouvait Antoine

ou de dépendance nécessaire ; qu'il y a dépendance nécessaire entre deux dispositions du même arrêt dans le cas où l'un des motifs de la décision, dont le caractère erroné a entraîné la cassation d'une

instruit est coutumier chez le mis en examen, qu'il y a lieu de craindre chez lui de nouveaux passages à l'acte aboutissant à un renouvellement de faits de même nature ; que les faits ont causé un trouble

estimé que l'infraction reprochée n'est pas caractérisée (dans le même sens : Cour de Cassation, ch.

nécessaire au sens de l'article L.111-7 du même Code, saut s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés. —————————— Par jugement avant dire-droit du 10 mars

Par arrêt du 20 mars 2024 (Crim., 20 mars 2024, pourvoi n° 23-85.065), la Cour de cassation a cassé sans renvoi l'arrêt de la chambre de l'instruction en ses dispositions ayant rejeté la nullité de cet

manifestement pas le cas en l'espèce, où la Cour elle-même considère que l'imputation litigieuse serait susceptible de laisser penser que la société E... est impliquée dans les trois affaires reprochées

exact que Benziane X..., de nationalité algérienne, est arrivé en France à l'âge de 5 ans où il a suivi toute sa scolarité et où toute sa famille, dont certains membres ont acquis la nationalité française

est en mesure de s'assurer qu'aucun des textes visés au moyen n'a été méconnu ; Que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles