; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; ET SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 751 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX

CAVAN, greffier de chambre Exposé des faits et de la procédure : Par acte du 14 avril 2011 la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel du Languedoc (ci-après la CRCAM) a consenti à la SARL Cash

X..., dans le fait d'avoir postdaté les remises de chèques, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X...

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique

cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1993, où étaient présents : M.

A... du caractère définitif de l'arrêt de la cour suprême malgache et recueillir les observations des parties sur les effets de la disparition de l'objet de la demande en divorce sur les mesures accessoires

En effet, par votre comportement, vous faites courir un risque pour l'intégrité physique de personnes extérieures à l'entreprise ainsi qu'un risque susceptible de causer la perte de l'entreprise en cas

La cour de cassation a ainsi écarté la théorie de l'accessoire lorsque l''uvre litigieuse est nettement visible et parfaitement identifiables (1re Civ., 12 juin 2012, pourvoi n° 11-10.923).

en mesure d'exercer son contrôle sur le montant de la condamnation de l'employeur au paiement de la somme de 25 289,03 euros en deniers ou quittance ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize octobre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

de redressement 3 et 4) et les frais accessoires non isolés des contrats Auto et Moto (chef de redressement 6) au titre des années 2009 et 2010 dans l'assiette de la contribution au financement de la

d'un chef s'étend à ceux qui se trouvent dans un lien de dépendance nécessaire avec le chef cassé ; que la cassation intervenue sur une disposition principale de l'arrêt relative aux sommes versées à

en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section B), au profit : 1 / de la Chambre syndicale des commerces de l'habillement nouveauté et accessoires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

d'urgence, toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend et dans le cas où l'existence de l'obligation n&apos

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 décembre 2015.

cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille neuf.

constituent " une peine accessoire obligatoire " ; Mais attendu qu'en statuant ainsi la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ; D'où il suit que la cassation est encourue

du chef de dispositif visé par le premier moyen entraîne, par voie de conséquence en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif critiqué par les deuxième