inférieure à ceux de la catégorie F, les salariés des catégories B à E perçoivent des rémunérations supérieures, que l'argument tenant au volume d'heures travaillées n'est pas pertinent dès lors que des

inférieure à ceux de la catégorie F, les salariés des catégories B à E perçoivent des rémunérations supérieures, que l'argument tenant au volume d'heures travaillées n'est pas pertinent dès lors que des

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inférieure à ceux de la catégorie F, les salariés des catégories B à E perçoivent des rémunérations supérieures, que l'argument tenant au volume d'heures travaillées n'est pas pertinent dès lors que des

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Par une décision du 13 janvier 2020, le préfet de la Loire-Atlantique a accordé l'échange sollicité pour les catégories B et D1 mais a rejeté la demande de M. C au titre des catégories C et E.

1970 par la Caisse d'épargne et de prévoyance de Tours et exerçant les fonctions de chef d'agence, a été rétrogradé par son employeur, le 22 octobre 1980, de la classe 3 AM (agents de maîtrise) à la catégorie

de la prime pouvoir d'achat tout comme ceux des catégories A à E, en considération du salaire perçu.

paritaire des publications et agences de presses a confirmé sa précédente décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 298 septies, et 72 °4 et °6 e)