POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE AUX MOTIFS QUE FAUTE D'AVOIR REPONDU A LA DEMANDE D'ENONCIATION DES CAUSES DU LICENCIEMENT QUE LUI AVAIT ADRESSEE L'INTERESSEE EN RAISON DU MANQUE DE PRECISION

UNIQUE : VU L'ARTICLE L.321-7 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU CEPENDANT QUE LES JUGES DU FOND ONT AINSI REMIS EN QUESTION LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; QUE CE DERNIER EN AUTORISANT LE LICENCIEMENT

novembre 1989, d'un accident du travail ; que, le 21 mai 1990, le médecin du Travail l'a déclaré inapte temporairement à l'emploi de couvreur, un reclassement professionnel étant proposé ; qu'il a été licencié

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LEG, SALARIE LICENCIE PAR MERZ, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE LE BENEFICE D'UNE INDEMNITE

disciplinaire, mais du refus par celui-ci d'une modification non substantielle de son contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que la rupture du contrat n'étant pas intervenue pour l'une des causes

sans cause réelle et sérieuse jusqu'à décision du Tribunal administratif sur la légalité de l'autorisation de licenciement ; que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que son licenciement

" SANS PREAVIS, POUR FAUTE LOURDE ", PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 8 OCTOBRE 1975 ; QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A VERSER A X..., D'UNE PART, DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET

POUR FAUTE GRAVE CONSISTANT EN IVRESSE REPETEE SUR LES CHANTIERS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LE LICENCIEMENT ETAIT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QUE

Sur le licenciement, Sur la cause du licenciement, en application de l'article L. 1232-1 du code du travail un licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

X..., pharmacien, a été licenciée par lettre du 30 juillet 1992 énonçant pour motifs " absences répétées pour maladie, erreurs dans la délivrance de prescriptions sur ordonnance, attitude insolite probablement

; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'insuffisance de résultats ne peut

pour insuffisance de résultats ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 12 mai 2000) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que l'exercice par un salarié de son droit d'agir en justice contre son employeur ne peut être une cause de licenciement ; Et attendu que

; qu'il est en droit d'entreprendre ses recherches dès l'apparition de la cause de licenciement ; qu'en l'espèce, la société Demepool distribution a fait valoir qu'elle avait engagé le reclassement de

DE NON-RECEVOIR ; SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 122-14-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE JOSSE, ENTRE EN 1974 AU SERVICE DE LA SOCIETE PROMOPLAST EN QUALITE DE REPRESENTANT, A ETE LICENCIE

réelle et sérieuse de licenciement, a privé son arrêt de base légale au regard du texte précité ; 5 ) que l'insuffisance professionnelle ne constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement que

Y..., embauché en qualité d'aide-accueil, a été licencié pour motif économique le 1er octobre 1986 par l'association Raquette Club de Marseille (RCM) ; que contestant les causes du licenciement il a saisi

C... contestait la cause réelle et sérieuse de licenciement, sans rechercher quelle était cette cause, et si elle ne constituait pas un motif réel et sérieux de licenciement, a privé sa décision de base