suivants : (…) - en cas de destruction totale ou partielle des biens financés à l'aide du prêt objet des présentes, à l'exclusion du prêt à 0 % pour lequel le bénéficiaire dispose, à compter de la date

X... à payer une somme à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et y ajouter une condamnation pour appel abusif, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que M.

Ces man'uvres dilatoires s'inscrivent dans un schéma procédural détourné de sa finalité et abusif.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Denise Z..., épouse Y..., demeurant ..., en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Erimarc, société anonyme, dont le siège est à Saint-Nicolas d'Aliermont

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 novembre 2017 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 1167 F-D Pourvoi n° Z 16-21.568 R É P U B L I Q U E

Henri du B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1994 par la cour d'appel de Nîmes (Chambres réunies), au profit : 1°/ de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM)

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 novembre 2016 Cassation partielle sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 1227 F-P+B Pourvoi n° Z 15-

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2022 Cassation partielle Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

cassation de deux arrêts rendus le 12 novembre 1991 et le 5 juin 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de M.

CIV.3 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2018 Cassation partielle M.

J..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

de difficulté -5000 euros de dommages-intérêts pour résistance abusive.

Or, cette date correspond à la date à partir de laquelle la consommation d’eau est redevenue normale.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France objecte que si la Cour de cassation juge abusives les clauses de déchéance du terme ne prévoyant aucune mise en demeure préalable ou ne laissant