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13 800 résultats pour « cautionnement des dettes de la société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613724cecd58014677418802

Cassation

26 juin 2007

26 juin 2007

sociale, mais à une dette personnelle de M. et Mme X..., associés majoritaires de la société caution, et que la garantie litigieuse ne pouvait dès lors constituer un acte entrant dans l'objet social,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00925

Cassation

20 octobre 2009

20 octobre 2009

à la société Sotrest (la société), la caisse de crédit mutuel de Pont à Mousson (la caisse) a, en raison de la défaillance de la société, assigné chacune des cautions en paiement de la dette de cette

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cceabd3db21cbdd91ad0

Appel

30 septembre 2014

30 septembre 2014

Sur la dette des cautions.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6448c0d65ca6d8d0f8ef69c8

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Le 19 juin 2006, Monsieur [Y] [P], gérant de la société MOSAÏQUE PISCINES s'est porté caution personnelle et solidaire, au titre des engagements bancaires de ladite société, et ce, à hauteur de 26.000

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00102

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

Par un acte du 12 avril 2017, Mme [G] s'est rendue caution solidaire envers la banque des dettes pouvant être dues par la société, dans la limite de 26 000 euros, pour une durée de cinq mois.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200170

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

I... a été condamné à payer à la caisse du Crédit mutuel Annecy Bonlieu-les-Fins (la banque), en qualité de caution solidaire de la société Outilac, certaines sommes. 2.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c860bd3db21cbdd851a9

Appel

2 mars 2000

2 mars 2000

Saisi par actes d'huissier en date du 15 octobre 1991 de demandes formées par la SOCIETE GENERALE à l'encontre desdites sociétés et leurs cautions, le Tribunal de Commerce de VERSAILLES a, par jugement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8ebd3db21cbdd8b5b4

Appel

2 mars 2000

2 mars 2000

CHRISTOPHE épouse Y..., madame Sonia Y... divorcée C..., pris en leur qualité de caution de la société LB AUTOMATION.

Source officielle
CC

comm

6137244dcd580146774145d6

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

demande réparation au gérant de la société, débiteur principal, du préjudice personnel résultant du paiement de la dette cautionnée ; que ce préjudice personnel est distinct de celui qui résulterait du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100089

Cassation

26 janvier 2012

26 janvier 2012

aux fins de compensation avec sa dette ; que la somme de 30 000 000 francs a été versée à la société NA Finances qui n'a pas repris les engagements qui avaient été souscrits en son nom par ses deux associés

Source officielle
CC

comm

613723cecd5801467740e6c7

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

époux X... le remboursement du prêt ; que ceux-ci ont prétendu que la Société générale s'était garantie indûment des dettes de la société Sovitra, dirigée par Mme X...

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e02dc2cdc6046d4763b729

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

« Débouter la société EOS France, exposant venir aux droits de la SOCIETE GENERALE, de ses demandes relatives à un engagement de caution au titre des dettes de la société HONAUTO), faute de justification

Source officielle
CC

comm

613721f5cd580146773f9114

Cassation

1 juin 1993

1 juin 1993

de toutes les dettes de la Société d'exploitationosselin-Menou (la SEGM) envers la Banque populaire de l'Ouest (la banque) ; que, par lettre du 7 mai 1981, les époux Y... ont révoqué leur cautionnement

Source officielle
CA

Chambre 1-8

697b0f4fcdc6046d47129dc9

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

[W] n'avait pas déposé de dossier de plaidoirie, ni les pièces de son dossier et ne versait aucun élément de nature à établir que Mme [G] aurait été avec lui caution solidaire des dettes de la société

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

6163d5b7c8005eb80ab945e5

Appel

28 janvier 2010

28 janvier 2010

à l'encontre de [Z] [I], qui n'a été condamné qu'en qualité de caution de cette société dans le cadre d'instances auxquelles la société débitrice principale, en liquidation judiciaire depuis le 1er janvier

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00466

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

Les 21 mars et 21 juin 2016, l'administration des douanes a notifié à la société Bolloré, prise en sa qualité de caution de la société BPC en vertu d'une soumission générale cautionnée pour le dédouanement

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f19792cdc6046d47edb410

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Par acte du 30 octobre 2018, monsieur [K] [W] [G], Président de la société AMBULANCES DES PRIMEVERES, s'est porté caution solidaire des dettes de cette société, à hauteur de 25 000,00 euros en principal

Source officielle
CA

16e chambre

650d316a71dfcd8318201525

Appel

31 août 2023

31 août 2023

d'une dette souscrite par des sociétés desquelles ils envisageaient de se retirer.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100527

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

Après avoir acquitté les dettes de la SCI, la société Crédit logement a exercé son recours à l'encontre de cette dernière et des cautions. Mme [M] et M.

Source officielle
CC

comm

6137210bcd580146773f0896

Cassation

23 mai 1989

23 mai 1989

, l'exception de compensation entre sa dette, résultant du solde créditeur du compte, et la dette de la société à son égard, résultant de l'exécution du cautionnement donné en faveur de la société ; que

Source officielle

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