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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613724cecd58014677418802
26 juin 2007
sociale, mais à une dette personnelle de M. et Mme X..., associés majoritaires de la société caution, et que la garantie litigieuse ne pouvait dès lors constituer un acte entrant dans l'objet social,
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00925
20 octobre 2009
à la société Sotrest (la société), la caisse de crédit mutuel de Pont à Mousson (la caisse) a, en raison de la défaillance de la société, assigné chacune des cautions en paiement de la dette de cette
Cour d'Appel
6253cceabd3db21cbdd91ad0
30 septembre 2014
Sur la dette des cautions.
2ème Chambre
6448c0d65ca6d8d0f8ef69c8
25 avril 2023
Le 19 juin 2006, Monsieur [Y] [P], gérant de la société MOSAÏQUE PISCINES s'est porté caution personnelle et solidaire, au titre des engagements bancaires de ladite société, et ce, à hauteur de 26.000
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00102
9 février 2022
Par un acte du 12 avril 2017, Mme [G] s'est rendue caution solidaire envers la banque des dettes pouvant être dues par la société, dans la limite de 26 000 euros, pour une durée de cinq mois.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200170
4 mars 2021
I... a été condamné à payer à la caisse du Crédit mutuel Annecy Bonlieu-les-Fins (la banque), en qualité de caution solidaire de la société Outilac, certaines sommes. 2.
6253c860bd3db21cbdd851a9
2 mars 2000
Saisi par actes d'huissier en date du 15 octobre 1991 de demandes formées par la SOCIETE GENERALE à l'encontre desdites sociétés et leurs cautions, le Tribunal de Commerce de VERSAILLES a, par jugement
6253ca8ebd3db21cbdd8b5b4
CHRISTOPHE épouse Y..., madame Sonia Y... divorcée C..., pris en leur qualité de caution de la société LB AUTOMATION.
6137244dcd580146774145d6
7 juillet 2004
demande réparation au gérant de la société, débiteur principal, du préjudice personnel résultant du paiement de la dette cautionnée ; que ce préjudice personnel est distinct de celui qui résulterait du
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100089
26 janvier 2012
aux fins de compensation avec sa dette ; que la somme de 30 000 000 francs a été versée à la société NA Finances qui n'a pas repris les engagements qui avaient été souscrits en son nom par ses deux associés
613723cecd5801467740e6c7
20 novembre 2001
époux X... le remboursement du prêt ; que ceux-ci ont prétendu que la Société générale s'était garantie indûment des dettes de la société Sovitra, dirigée par Mme X...
Trib. de Commerce
69e02dc2cdc6046d4763b729
28 janvier 2026
« Débouter la société EOS France, exposant venir aux droits de la SOCIETE GENERALE, de ses demandes relatives à un engagement de caution au titre des dettes de la société HONAUTO), faute de justification
613721f5cd580146773f9114
1 juin 1993
de toutes les dettes de la Société d'exploitationosselin-Menou (la SEGM) envers la Banque populaire de l'Ouest (la banque) ; que, par lettre du 7 mai 1981, les époux Y... ont révoqué leur cautionnement
Chambre 1-8
697b0f4fcdc6046d47129dc9
[W] n'avait pas déposé de dossier de plaidoirie, ni les pièces de son dossier et ne versait aucun élément de nature à établir que Mme [G] aurait été avec lui caution solidaire des dettes de la société
Pôle 4 - Chambre 9
6163d5b7c8005eb80ab945e5
28 janvier 2010
à l'encontre de [Z] [I], qui n'a été condamné qu'en qualité de caution de cette société dans le cadre d'instances auxquelles la société débitrice principale, en liquidation judiciaire depuis le 1er janvier
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00466
21 juin 2023
Les 21 mars et 21 juin 2016, l'administration des douanes a notifié à la société Bolloré, prise en sa qualité de caution de la société BPC en vertu d'une soumission générale cautionnée pour le dédouanement
Chambre 07
69f19792cdc6046d47edb410
7 janvier 2025
Par acte du 30 octobre 2018, monsieur [K] [W] [G], Président de la société AMBULANCES DES PRIMEVERES, s'est porté caution solidaire des dettes de cette société, à hauteur de 25 000,00 euros en principal
16e chambre
650d316a71dfcd8318201525
31 août 2023
d'une dette souscrite par des sociétés desquelles ils envisageaient de se retirer.
ECLI:FR:CCASS:2021:C100527
8 septembre 2021
Après avoir acquitté les dettes de la SCI, la société Crédit logement a exercé son recours à l'encontre de cette dernière et des cautions. Mme [M] et M.
6137210bcd580146773f0896
23 mai 1989
, l'exception de compensation entre sa dette, résultant du solde créditeur du compte, et la dette de la société à son égard, résultant de l'exécution du cautionnement donné en faveur de la société ; que
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