Par ce document, la collectivité a certifié conforme le raccordement de l’immeuble au réseau d’assainissement.

de conformité délivré le 17 décembre 1980.

[N] à venir prendre possession de l'appartement vendu en joignant la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux signées par l'architecte et la société Batir maître d'ouvrage

grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 13 juin 1991) de l'avoir condamnée à payer à Mme Y... des indemnités de préavis, de licenciement et pour licenciement abusif, outre des dommages-intérêts pour non-conformité

de conformité dans le délai d'un mois suivant l'expiration du délai de trois ans, étant précisé que faute de tenir ces engagements, elle devrait s'acquitter des droits complémentaires différés et d'un

, labels, certifications attestant de la qualité des produits, des matériaux, de la production de l'entreprise " ; - dès lors, les candidats devaient remettre à l'appui de leurs offres un certificat

avec la législation de travail française, qui n'est pas nécessairement la législation belge ; qu'il ne lui appartenait pas de croire, mais de s'assurer d'une conformité, pour éviter les accidents du

civile immobilière Auperie a fait construire un groupe d'immeubles sous la maîtrise d'oeuvre du cabinet d'architecture Leconte et Albadero ; que la réception a été prononcée sans réserves ; que le certificat

Lucas, si la société Les Portes de Sophia lui avait transmis le certificat de conformité afférent aux locaux litigieux ; que la cour d'appel a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article

de conformité et les bulletins de déconsignation litigieux ; il est exact, comme le soutient Gilbert X..., qu'un faux intellectuel qui ne comporte pas d'obligation pour un tiers ne peut constituer le

l'existence d'un acte émanant de la SCI manifestant sa volonté d'accepter l'ouvrage, la cour d'appel a souverainement retenu que ni la déclaration d'achèvement des travaux, ni la délivrance d'un certificat

était présentée sous forme de livrets séparés par stage (p. 32 à 34) ; "alors qu'en vertu de l'arrêté du 12 mai 1997, le manuel d'exploitation de chaque entreprise de transport aérien devait se conformer

conforme. 11.

Il ajoute qu'aux termes des actes de vente, le vendeur s'obligeait à faire toutes diligences pour obtenir le certificat de conformité au permis de construire mais que le permis de construire portait expressément

de conformité, non seulement l'erreur d'implantation était déjà commise par M.

. ; qu'elle précisait que "sa bonne foi est établie au vu des pièces produites : permis de construire, attestation d'assurance, certificats de conformité ; qu'il s'ensuivait que la SCI Horizon 92 se prévalait

K... confirmait ses premières déclarations (D42) que confronté à M. J..., le 26 mars 2013, M.

de l'employeur, l'arrêt, qui n'a pas caractérisé la conscience du danger que devait avoir ce dernier du risque encouru, en l'état de la mise en fonctionnement d'une installation dûment contrôlée et certifiée