locaux ; que l'article 4 précisait, en particulier, que la garantie était due en cas de " maladie grave " définie comme " une altération de santé... interdisant de quitter la chambre et impliquant la cessation

En cas de cession ou de cessation d'une activité professionnelle, les redevables sont tenus de souscrire dans les trente jours la déclaration prévue au 1.

qu'elle devrait en conséquence établir le caractère exclusivement domestique de dettes qui devraient être nées après la cessation de son activité commerciale ; qu'en se prononçant ainsi sans constater

de toute activité professionnelle.

toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis, Qu'en l'espèce, l'entrepreneur a indiqué au tribunal qu'il avait cessé toute activité

L'article L. 526-22 du code de commerce dispose que dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel

, à compter soit : - de la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle ; - de la cessation du travail en raison

volontaire d'activité professionnelle de Monsieur Y... à compter du 15 juillet 1988 puis sa cessation d'activité définitive dès février 1989.

de son activité professionnelle ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel, qui a indemnisé deux fois le préjudice économique de la victime, a violé l'article 1382 du Code civil ; "3°) alors que la perte

Au soutien de son appel, elle fait essentiellement valoir que les sommes versées au titre de l'indemnité de non-concurrence après la cessation de l'activité professionnelle en France de son salarié ne

les activités relevant d'un régime du même groupe que le régime général, qu'ainsi la cessation d'une activité relevant de la CNRACL n'était pas exigée, et que par courrier en date du 4 avril 2014, celui-ci

cédé par la société civile immobilière "Corbas-Industriel" n'a pas été faite dans une intention spéculative ; qu'il n'apporte cette preuve, ni par les éléments produits tendant à démontrer que la cessation

des sociétés civiles immobilières "Lyon-Rillieux", "Lyon-Vaulx" et " Corbas J-2" acquises par lui en 1973 et 1974 ; qu'il n'apporte toutefois, ni par les éléments produits tendant à démontrer que la cessation

objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants sans distinguer entre l'entretien actuel et futur du ménage ; qu'ayant pour but de permettre au titulaire de la pension d'assurer, après la cessation

l'arrêt de trois chantiers en cours, ainsi que le solde impayé d'un emprunt, résultaient de l'incarcération ; Attendu qu'à l'appui de son recours, l'agent judiciaire du Trésor fait valoir que la cessation

individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis ; qu'en l'espèce, l'EI [X] [F] a indiqué au tribunal qu'elle avait cessé

L'EI [S] [P] déclare avoir cessé toute activité.

de son activité professionnelle au mois d'octobre 2021, M.

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite, dans la mesure où la décision attaquée le met dans l'impossibilité d'exercer une activité professionnelle et de subvenir aux besoins de sa compagne

des paiements, Monsieur, [W], [P] a indiqué avoir cessé toute activité, Sur ce, Monsieur, [W], [P] est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve