AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00440
19 mai 2021
19 mai 2021
Mme [U] a cependant continué à le verser malgré ces pertes qui auraient dû la conduire à déclarer la cessation des paiements.
Source officiellePage 16 sur 5883
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00406
17 avril 2019
17 avril 2019
E... ne pouvait ignorer que la société EFI était en état de cessation des paiements en novembre 2007, sans caractériser, ni même constater, que c'était sciemment qu'il avait alors omis de déclarer la cessation
Source officielle