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117 651 résultats pour « cessation des mesures »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00440

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

Mme [U] a cependant continué à le verser malgré ces pertes qui auraient dû la conduire à déclarer la cessation des paiements.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00406

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

E... ne pouvait ignorer que la société EFI était en état de cessation des paiements en novembre 2007, sans caractériser, ni même constater, que c'était sciemment qu'il avait alors omis de déclarer la cessation

Source officielle
CC

comm

613724c5cd580146774183b8

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

X... et Y..., respectivement dirigeant de droit et dirigeant de fait, à payer les dettes sociales à concurrence de la somme de 200 000 euros et a prononcé à leur encontre une mesure d'interdiction de gérer

Source officielle
CA

6ème Chambre

69fad1e5cdc6046d47bf9901

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Il incombe au créancier de prouver la cessation des paiements qu'il invoque.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00192

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

Avant avril 2014, la société [...] a obtenu la signature de quatre-vingt treize protocoles transactionnels ayant pour objet une cessation d'activité échelonnée entre mars et juin 2014. 5.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

69fc1d7fcdc6046d47e0524e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Sur la cessation des paiements Sur l'état de cessation des paiements, la société Inoun [Localité 1] se prévaut du séquestre de 23 500 euros fait par son gérant à l'automne 2025, en garantie du paiement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11aa59cdc6046d47addd10

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01193

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Le fait que la cessation d'activité de l'entreprise résulte de sa liquidation judiciaire ne prive pas le salarié de la possibilité d'invoquer l'existence d'une faute de l'employeur à l'origine de la cessation

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69f9d503cdc6046d47a7fa8c

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

* Sur l'absence de déclaration de cessation des paiements dans les 45 jours En droit : L'article L653-8 alinéa 3 du code de commerce dispose qu'une mesure d'interdiction de gérer peut être prononcée

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69fc5cd8cdc6046d47e7f70b

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Le 3 avril 2026, la société GROUPE VISION SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l'entreprise

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69f1cdbfcdc6046d47f2174c

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Le 30 mars 2026, la société LE SOT L'Y LAISSE SARL a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l'entreprise

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300333

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

Se plaignant de divers troubles, le syndicat des copropriétaires Gambetta Ramus I (le syndicat des copropriétaires) a assigné la SCI en cessation de l'exploitation de ses locaux en location meublée de

Source officielle
CC

comm

61372378cd5801467740a3b5

Cassation

20 juin 2000

20 juin 2000

Y..., la cour d'appel a prononcé à l'égard de celui-ci la mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, artisanale et toute personne morale, pendant une

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100087

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

[C] et Mme [T], le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon était informé de la cessation de leur communauté de vie et en mesure d'effectuer toutes investigations pour s'assurer

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00013

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

des paiements ne peut être condamné qu'à une mesure d'interdiction de gérer ; qu'en condamnant M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0928DEC001652619

Admin. suprême

28 septembre 2021

28 septembre 2021

Par un arrêt rendu le même jour, cette juridiction fit partiellement droit à la demande et reconduisit la mesure pour une durée de deux mois.

Source officielle
CC

soc

6137267acd58014677425df1

Cassation

25 octobre 2006

25 octobre 2006

alors, selon le moyen : 1 / que répond suffisamment aux exigences de l'article L. 122-14-2 du code du travail, la lettre de licenciement pour motif économique qui énonce la cause économique de cette mesure

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00413

Cassation

14 avril 2026

14 avril 2026

Ils en concluent que la mesure doit être annulée depuis sa mise en place. 13. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. 14.

Source officielle
CC

civ2

60794d029ba5988459c47c75

Cassation

21 novembre 2002

21 novembre 2002

à titre conservatoire par la banque était caduc, la cour d'appel a violé les articles 70 de la loi du 9 juillet 1991 et 215 du décret du 31 juillet 1992 ; 2 / que l'autorisation de pratiquer une mesure

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

6a10a2f7cdc6046d479b151f

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

qui elle-même n’a aucun pouvoir pour demander la mainlevée de mesures de blocage ; - le coût des mesures de blocage (147,13 euros HT pour Free) ne saurait être laissé à leur charge en vertu du principe

Source officielle