LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société des produits céramiques de Touraine, société anonyme, dont le siège

B... avait indiqué dans un courrier adressé à Mme X..., après leur rupture, qu'il pourrait à tout moment reprendre les appartements par simple transfert d'actions, la cour d'appel, appréciant souverainement

irrémédiablement compromis de la situation financière des sociétés devait apparaître dès la date de cessation des paiements, la cour d'appel a violé l'article 3 de la loi du 25 janvier 1985 ; 3 / qu'en

son activité ; 3° si l'intéressé a versé l'intégralité du montant dû au titre du mois ou du trimestre au cours duquel cette cessation est intervenue, le trop versé est ou bien imputé sur le complément

l'assemblée générale des copropriétaires du 3 avril 1990, ainsi que la société Felletinoise Investissements, propriétaire du lot n° 15, et la société Felletinoise Entreprise, locataire de cette dernière, en cessation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M.

Par jugement du 21/11/2023, le tribunal mixte de commerce, après avoir constaté la cessation des paiements en cours de plan, a prononcé la résolution de celui-ci et a ordonné la liquidation judiciaire

Par jugement du 21/11/2023, le tribunal mixte de commerce, après avoir constaté la cessation des paiements en cours de plan, a prononcé la résolution de celui-ci et a ordonné la liquidation judiciaire

Ménant, a cessé de produire ses effets, comme la cour d'appel l'a relevé, dès que ces derniers ont eu connaissance de l'impossibilité de M.

d'un trouble, quand celui-ci avait cessé lorsque le premier juge avait statué ce dont il résultait que la demande était sans objet, la cour d'appel a violé l'article 809 du code de procédure civile ;

de travail se trouvait, en l'absence de convention contraire, suspendu pendant le temps d'exercice du mandat, peu important qu'il ait été modifié dans l'un de ses éléments substantiels lors de la cessation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 octobre 2000), que Mme X..., qui avait été

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 27 octobre 2017.

Stéphane Z... était postérieur à la déclaration de cessation d'activité de M.

Y... avait poursuivi dans son intérêt personnel une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale, la cour d'appel n'a fait qu'user des pouvoirs

Attendu qu'en ne caractérisant pas l'impossibilité pour la société EGMM de faire face à son passif exigible avec son actif disponible à la date du 18 mars 1992 qu'elle retenait comme étant celle de la cessation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Amiens, 10 avril 2006), rendu sur renvoi