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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
13e chambre
5fd9c7360d860cbea12fd829
26 novembre 2019
Par courrier du 13 août 2012 la FDJ s'est opposée à cette demande, indiquant que le contrat proposé ne s'analysait pas comme une cession d'actif, mais comme une convention de résiliation du contrat de
civ3
613722b6cd580146774007f2
14 novembre 1996
du fonds de commerce par les époux Z... aux époux C... opérait une discrimination entre les travaux réalisés par M.
1re Chambre A
61637741f6919f4eda2c38f8
22 février 2011
de l'acte de cession ; Attendu que les consorts [E] reprochent également à Me [K] d'avoir manqué à ses obligations du conseil et de prudence en n'assortissant pas, dans ce contexte, l'acte de cession
PROCEDURE COLLECTIVE
69e9e1c7cdc6046d473c00ec
20 avril 2026
Arrête conformément aux dispositions de l'article L. 642-5 du code de commerce, la cession de l'activité de la SA CABASSE au profit de la société LOEWE TECHNOLOGY et de l'ensemble des éléments corporels
cr
6137263bcd58014677423f44
4 mai 2006
Centre une convention de cession qui avait pour objet le transfert de propriété et de jouissance au profit de la SAS B X... de la totalité des 30 000 tires Y...
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007617925
9 juillet 1980
SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 152, IL TIENT COMPTE DES GAINS OU DES PERTES PROVENANT SOIT DE LA REALISATION DES ELEMENTS D'ACTIF AFFECTES A L'EXERCICE DE LA PROFESSION, SOIT DES CESSIONS DE
Cour d'Appel
Madame Chantal Xc/La S
6253c960bd3db21cbdd88219
14 mars 2006
Soluzdis a signé en connaissance de cause l'acte de cession du fonds de commerce, comprenant le transfert des salariés et qu'elle a procédé aux licenciements ; qu'elle-même n'est pour rien dans la décision
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201253
23 juin 2011
Y... comme administrateur provisoire des sociétés SES, EVI, COMECI et LUMIERE avec pour mission d'établir un rapport, entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué qui a regardé l'arrêt
6253cdb2bd3db21cbdd942b1
15 novembre 2018
Autorisé par ordonnance en date du 30 avril 2013, Monsieur F... a fait l'acquisition du fonds de commerce de la société CHARLOTTE moyennant le prix de 10.000 euros.
Pôle 5 - Chambre 5
61631216615c943a65e04337
24 novembre 2011
d'actions, que les offres de cession d'actifs.
3ème chambre 2ème section
65c3d9bac432ce7d11a6faf4
19 janvier 2024
Cession des contrats avec le fonds de commerce 35.
2 e chambre civile
69d9e110cdc6046d47d995d3
9 avril 2026
à la cession » et « l'apport d'un fonds de commerce à une société, même accompagné d'une cession expresse des dettes contractées pour son exploitation, n'a pas pour effet de décharger le cédant de ces
Pôle 5 - Chambre 3
64a6607abbd03a05db96532e
5 juillet 2023
Le tribunal de commerce de Melun avait, par jugement en date du 2 décembre 2019 autorisé la levée de l'inaliénabilité du fonds de commerce en contrepartie du versement entre les mains du commissaire à
613725f5cd58014677421dc8
10 avril 2002
faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE ACAZOIR, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 22 mai 2000, qui a autorisé
6253cb44bd3db21cbdd8d352
17 juin 2009
lieu à autoriser la constitution de nantissements sur les fonds de commerce restant la propriété de la S.A.
TARIFICATION
65ab714936bfc00008d68be2
successeur de celui à l'origine du risque 2e Civ., 24 janvier 2013, pourvoi n° 11-27.389, Bull. 2013, II, n° 13).
65ab714d36bfc00008d68be4
successeur de celui à l'origine du risque 2e Civ., 24 janvier 2013, pourvoi n° 11-27.389, Bull. 2013, II, n° 13 ).
65ab715536bfc00008d68be8
613725f5cd58014677421dc7
SOCIETE FINANCIERE DE LA HALLE AUX VINS, - LA SOCIETE ACAZOIR, - LA SOCIETE DE BRIMONT, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 22 mai 2000, qui a autorisé
6253c917bd3db21cbdd8730f
1 juillet 2004
Par conclusions du 28 mai 2004, Monsieur et Madame Y... et Monsieur Christian Y... demandent à la Cour de : - constater que l'acte de cession du fonds de commerce n'a pas été signifié conformément aux
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