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2 726 résultats pour « cession autorisée à un successeur dans le commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

13e chambre

5fd9c7360d860cbea12fd829

Appel

26 novembre 2019

26 novembre 2019

Par courrier du 13 août 2012 la FDJ s'est opposée à cette demande, indiquant que le contrat proposé ne s'analysait pas comme une cession d'actif, mais comme une convention de résiliation du contrat de

Source officielle
CC

civ3

613722b6cd580146774007f2

Cassation

14 novembre 1996

14 novembre 1996

du fonds de commerce par les époux Z... aux époux C... opérait une discrimination entre les travaux réalisés par M.

Source officielle
CA

1re Chambre A

61637741f6919f4eda2c38f8

Appel

22 février 2011

22 février 2011

de l'acte de cession ; Attendu que les consorts [E] reprochent également à Me [K] d'avoir manqué à ses obligations du conseil et de prudence en n'assortissant pas, dans ce contexte, l'acte de cession

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e9e1c7cdc6046d473c00ec

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Arrête conformément aux dispositions de l'article L. 642-5 du code de commerce, la cession de l'activité de la SA CABASSE au profit de la société LOEWE TECHNOLOGY et de l'ensemble des éléments corporels

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f44

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

Centre une convention de cession qui avait pour objet le transfert de propriété et de jouissance au profit de la SAS B X... de la totalité des 30 000 tires Y...

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617925

Admin. suprême

9 juillet 1980

9 juillet 1980

SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 152, IL TIENT COMPTE DES GAINS OU DES PERTES PROVENANT SOIT DE LA REALISATION DES ELEMENTS D'ACTIF AFFECTES A L'EXERCICE DE LA PROFESSION, SOIT DES CESSIONS DE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Madame Chantal Xc/La S

6253c960bd3db21cbdd88219

Appel

14 mars 2006

14 mars 2006

Soluzdis a signé en connaissance de cause l'acte de cession du fonds de commerce, comprenant le transfert des salariés et qu'elle a procédé aux licenciements ; qu'elle-même n'est pour rien dans la décision

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201253

Cassation

23 juin 2011

23 juin 2011

Y... comme administrateur provisoire des sociétés SES, EVI, COMECI et LUMIERE avec pour mission d'établir un rapport, entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué qui a regardé l'arrêt

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb2bd3db21cbdd942b1

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

Autorisé par ordonnance en date du 30 avril 2013, Monsieur F... a fait l'acquisition du fonds de commerce de la société CHARLOTTE moyennant le prix de 10.000 euros.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

61631216615c943a65e04337

Appel

24 novembre 2011

24 novembre 2011

d'actions, que les offres de cession d'actifs.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

65c3d9bac432ce7d11a6faf4

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Cession des contrats avec le fonds de commerce 35.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

69d9e110cdc6046d47d995d3

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

à la cession » et « l'apport d'un fonds de commerce à une société, même accompagné d'une cession expresse des dettes contractées pour son exploitation, n'a pas pour effet de décharger le cédant de ces

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

64a6607abbd03a05db96532e

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Le tribunal de commerce de Melun avait, par jugement en date du 2 décembre 2019 autorisé la levée de l'inaliénabilité du fonds de commerce en contrepartie du versement entre les mains du commissaire à

Source officielle
CC

cr

613725f5cd58014677421dc8

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE ACAZOIR, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 22 mai 2000, qui a autorisé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb44bd3db21cbdd8d352

Appel

17 juin 2009

17 juin 2009

lieu à autoriser la constitution de nantissements sur les fonds de commerce restant la propriété de la S.A.

Source officielle
CA

TARIFICATION

65ab714936bfc00008d68be2

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

successeur de celui à l'origine du risque 2e Civ., 24 janvier 2013, pourvoi n° 11-27.389, Bull. 2013, II, n° 13).

Source officielle
CA

TARIFICATION

65ab714d36bfc00008d68be4

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

successeur de celui à l'origine du risque 2e Civ., 24 janvier 2013, pourvoi n° 11-27.389, Bull. 2013, II, n° 13 ).

Source officielle
CA

TARIFICATION

65ab715536bfc00008d68be8

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

successeur de celui à l'origine du risque 2e Civ., 24 janvier 2013, pourvoi n° 11-27.389, Bull. 2013, II, n° 13 ).

Source officielle
CC

cr

613725f5cd58014677421dc7

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

SOCIETE FINANCIERE DE LA HALLE AUX VINS, - LA SOCIETE ACAZOIR, - LA SOCIETE DE BRIMONT, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 22 mai 2000, qui a autorisé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c917bd3db21cbdd8730f

Appel

1 juillet 2004

1 juillet 2004

Par conclusions du 28 mai 2004, Monsieur et Madame Y... et Monsieur Christian Y... demandent à la Cour de : - constater que l'acte de cession du fonds de commerce n'a pas été signifié conformément aux

Source officielle

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