Elle a invoqué la clause du contrat la prévoyant en cas de jugement de cession.

du Crédit Logement -, et non parce qu'elle connaissait les intentions de cession des emprunteurs, - les cessions ont été enregistrées au service de la publication foncière mais n'ont pas fait l'objet

, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière

Chacun de ces dispositifs prévoit l'engagement, figurant dans l'acte de cession, par le cessionnaire, de construction de logements ou de logements sociaux dans une certaine proportion, ce dans le délai

Conformément aux dispositions de l'article 8.2 du contrat de cession intitulé 'Accompagnement post-cession', M. [J] a accepté d'accompagner Mme [T] et M.

par acte sous seing privé du 30 septembre 2011, la société 3E (la bailleresse) a donné à bail renouvelé à la société PV résidences et resorts France, désormais dénommée PV Holding (la locataire), un logement

2018, la société MIGNOLA CARRELAGES a signé un marché avec la société MARIGNAN RESIDENCES pour un montant de 388 000 € HT pour le lot 13 « chapes, carrelages et faïences » d'une construction de 95 logements

se trouvent dans une situation différente de celle des personnes bénéficiant de logements sociaux ou mal logées ne porte pas atteinte au principe d'égalité ; - les terrains se situent dans une zone

dont Mme B... était locataire, logement relevant du statut de la loi de 1948, les rendant pratiquement inexpulsables, ce qui aurait imposé à la commune de trouver une solution comparable de relogement

[O] [G] et en résiliation du bail pour cession prohibée. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

et que la société Sageco a récupéré leur logement, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu que la cession ne portait pas seulement sur la propriété

3- Cession du 12 septembre 2024 du logement n°66, libre, état bon, Surface du bien : 50,33 m² Prix de vente : 66.217,6 € Prix au m² : 1.178 € 4- Cession du 19 décembre 2024 du logement n°85, occupé

B... soutient qu’il a déménagé sa résidence principale de Paris à Cannes dans le logement litigieux pendant cette période de dix mois ayant immédiatement précédé la cession du bien, il s’est borné à produire

GRATUITE DE 5145 M2 PAR LA SCI "LE CARPION" A LA COMMUNE DE SAINT-MEMMIE ; DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT EST REJETE.

ont conclu un mandat d'intérêt commun en vue de vendre l'ensemble de ces biens et ceux dits de "la dent creuse" implantés entre ces immeubles, dont ils pourraient se rendre propriétaires, le prix de cession

L'acte de cession était régularisé le 5 janvier 2007.

au droit qu'il tire de sa création originale ; il ajoute que si ces signes ont été créés en vu d'une cession au profit de la S.

d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 19 juin 2017, qui, pour mise en vente irrégulière, détention irrégulière d'animal appartenant à une espèce non domestique protégée, détention et cession