sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titres, sont soumis à l'impôt sur le revenu lorsque le montant de ces cessions excède, par foyer fiscal, 50 000

Un avenant à la convention de cession de titres a été régularisé les 18 et 20 décembre 2024 qui a été enregistré au service de publicité foncière et de l'enregistrement.

Il soutient que c’est à tort que l’administration a imputé, pour calculer le gain net réalisé lors de la cession de titres, les moins-values réalisées par son épouse sur la plus-value qu’il a lui-même

BOI-IS-BASE-20-20-10-20, par lesquels celui-ci a fait connaître son interprétation des règles d'imputation, sur l'impôt sur les sociétés acquitté en France, de l'impôt prélevé à l'étranger sur le produit de cessions

la loi du 19 juillet 1976 portant imposition des plus-values effectivement réalisées, aux termes de son article 1er, par des personnes physiques ou des sociétés de personnes lors de la cession à titre

A soutient que la cour administrative d'appel de Nancy a commis une erreur de droit en jugeant que les plus-values de cession de titres en litige, placées en 2011 en report d'imposition dans les conditions

de l'année 2016 à raison de la plus-value générée par la cession à titre onéreux d'un fonds civil d'avocat à la selarl Cabinet B Avocats, soit 82 322 euros.

Considérant qu'aux termes du I de l'article 150 UB du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, applicable aux gains nets tirés de cessions

Considérant qu'aux termes du I de l'article 150 UB du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, applicable aux gains nets tirés de cessions

faits qui lui étaient soumis en regardant comme non significatif, à supposer qu'il faille prendre en compte la trésorerie disponible de la société Altadis Distribution France, l'écart entre le prix de cession

faits qui lui étaient soumis en regardant comme non significatif, à supposer qu'il faille prendre en compte la trésorerie disponible de la société Altadis Distribution France, l'écart entre le prix de cession

jugement en date du 19 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre

les modalités définies à cet article ainsi qu'aux articles 150 B à 150 T du même code, " les plus-values effectivement réalisées par des personnes physiques ou des sociétés de personnes lors de la cession

de la plus-value réalisée à l'occasion de l'apport des titres qu'ils détenaient dans le capital de la SARL Toque et Maine à la SARL FFMS le 16 juillet 2013, suivie de la cession de ces titres à la SARL

, à compter du 1er janvier 2006 le régime général d'abattement, prévu par l'article 150-0 D bis du même code, sur les gains nets réalisés lors de la cession à titre onéreux d'actions, de parts ou de

B... et la somme de 36 315 euros pour Mme B... qui ne sont pas justifiés et doivent dès lors être considérés comme des dépenses incorporées dans le prix de cession de titres, enfin, les frais d’acquisition

Aux termes du 1 du I l'article 150-0 A du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " () les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement, par personne

de l’année de cession des titres et en ce qu’il se déduit nécessairement du III de l’article 150-0 D bis une imposition au titre de l’année de cession ; - en tout état de cause, l’administration ayant